rendu complice de ces délits ; " alors, d'une part, que nul ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement s'il n'a pas été préalablement mis en examen ; qu'il résulte de ce principe qu'une personne

Cette enquête, clôturée le 23 février 2017, a été transmise au procureur de la République financier qui, le 24 février 2017, a ouvert une information, contre personne non dénommée, des chefs, notamment

local de Saint-Galmier, en sa qualité de directeur de cet établissement, le principe et les modalités de financement sur le budget hospitalier de travaux de construction et d'aménagement de sa villa personnelle

jour, le juge d'instruction a délivré deux commissions rogatoires, l'une aux fins d'enquête, et l'autre aux fins de surveillances téléphoniques ; Que, le 8 mai 1997, ont été interpellées quatre personnes

X comportait les pièces requises par les stipulations de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, dont celles relatives à l'identité de la personne réclamée et au temps et au lieu de perpétration

Selon le premier de ces textes, est punissable toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer,

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 février 2006 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

prévenue coupable d'abus de confiance, cependant que la remise n'avait pas été effectuée à titre précaire, a méconnu l'article 314-1 du code pénal ; 4°/ que la complicité suppose un fait principal punissable

A titre de sanction pour chacune de ces infractions, on lui interdit de recevoir des visites durant une certaine période, soit pendant près d’un an au total.

menacées de notre civilisation " et plus précisément contre " le racisme antifrançais et antichrétien " ; que, dès lors, le " racisme antifrançais et antichrétien " constitue une forme de racisme punissable

conformité des lieux avec ce permis : " aux motifs que le recours allégué, formé postérieurement aux poursuites et non suspensif, n'était pas de nature à enlever aux faits constatés leur caractère punissable

LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACTIVITE DU PREVENU CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A FAIRE PARVENIR D'ABORD AUX PERSONNES

ENFANTS LUI LAISSANT TOUTE LATITUDE SUR L'ORGANISATION ET LA DUREE DU DROIT DE VISITE ET N'AYANT PAS ENTRAINE DE MISE EN DEMEURE ULTERIEURE, EN VUE DE REVENIR SUR LA SUSPENSION DE CE DROIT, N'EST PAS PUNISSABLE

autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors : « 1°/ que le refus de remettre une convention secrète de déchiffrement n'est punissable

encadrant, auquel le prévenu appartenait, ce qui est de nature à exclure ainsi toutes relations de tensions au sein de l'entreprise ; que les attestations produites de membres du personnel de la société

A soutient qu'en permettant, dans l'interprétation que leur a donnée la jurisprudence du Conseil d'Etat, de poursuivre aussi bien la personne qui a irrégulièrement édifié un ouvrage sur le domaine public

en sa seconde branche, et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 432-16 du code pénal ne rend punissable

du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a dit les demandeurs coupables de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes