1236 et 1376 du code civil.

1384, alinéa 1er, du code civil.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1146 du Code civil ; alors, sixièmement, que les juges du fond ne pouvaient lui imputer, comme révélateur d'une faute à sa charge

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.521-11 du Code de la Propriété Intellectuelle (résultant de la loi du 29 octobre 2007), L.335-6 de ce Code et 1382 du Code civil ; ALORS, d'autre

Par dernières conclusions notifiées le 2 mars 2021, la Sa Ogf demande de voir en vertu des articles 56 du code de procédure civile et 1384 ancien du code civil : - débouter Mme [P] épouse [U] de l'ensemble

789, alinéas 1 et 6, du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1384 du Code civil, alinéa 1er, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde ; que l'application de ces dispositions suppose que soit rapportée par la victime la preuve que la chose a été, en

territoriales, Vu les articles 1382 et 1384 anciens du code civil, Vu l'article 1199 du code civil, Vu les articles L. 116-6 et suivants du code de la voirie routière, Vu le rapport d'expertise du

Sur le fondement de la responsabilité du fait des choses Subsidiairement, M. et Mme [U] se fondent sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil dans sa version antérieure applicable à l'espèce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 450 du code de procédure civile

Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

2239 du Code civil.

de l'article 450 du Code de procédure civile

1386-4, devenu 1245-3, du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1386-4, alinéas 1er et 2, devenu 1245-3, alinéas 1er et 2, du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité

1382 du code civil ; 2.

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

au litige et l'article 1134, alinéa 2 devenu 1193 du code civil .