Les sommes étant restées impayées après prise en charge partielle intervenue au titre de l'assurance perte d'emploi souscrite par M.

[R] soutient qu'il convient de déduire de la créance du prêteur le montant cumulé de 200€ mensuels correspondant à l'indemnité d'assurance perte d'emploi dont il avait demandé le bénéfice auprès de l'assureur

Ils ont fait valoir : qu'ils avaient adhéré lors de l'acceptation de l'offre de prêt au contrat d'assurances signé par AGF garantissant le décès, l'incapacité et la perte d'emploi, que lui, Serge Y..

Ils ont fait valoir : qu'ils avaient adhéré lors de l'acceptation de l'offre de prêt au contrat d'assurances signé par AGF garantissant le décès, l'incapacité et la perte d'emploi ; que lui, Serge Y.

A a déposé en mars 2020 une demande d'aide au logement et a été reconnu bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement du fait de sa perte d'emploi à compter du 31 mai 2020 ; l'intéressé a signalé

peuvent tenir compte de sa situation antérieure sauf à constater que cette démission revêt un caractère frauduleux, d'où il résulte que la Cour ne pouvait se borner à relever le caractère volontaire de la perte

importantes (4 enfants issus de deux mariages précédents) ; - la décision attaquée est illégale pour erreur de fait dès lors que l'activité salariée non déclarée est antérieure à la perte d'emploi,

réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite.

titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, augmentée de 366,07 euros au titre des congés payés durant le préavis, la somme de 4 865,35 euros au titre des revenus non perçus pendant la période de perte

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

requête enregistrée le 25 août 2022, Mme A B, représentée par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite portant refus de modification de l'attestation pôle emploi

B... fait valoir une perte immédiate de revenus, un « risque » sérieux et imminent de perte d’emploi, une atteinte grave à sa situation professionnelle et personnelle, une impossibilité d’accéder à la

X... de son emploi d'éboueur lui ait été régulièrement notifiée plus de deux mois avant la date du 20 septembre 1990 à laquelle il a saisi le tribunal administratif de Rennes ; que la lettre du 31 août

les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que l'expiration de ses attestations de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour successives lui ont causé diverses pertes

Attendu qu'il peut toutefois être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1o janvier de l'année en cours si la situation financière du demandeur a changé.

nombreuses investigations et interventions médicales; - que le coefficient socio-professionnel a été sous-évalué et doit être réévalué; - qu'il rapporte la preuve de son préjudice économique et de sa perte

. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Démission d'un agent sous contrat stagiaire - Absence de droit à l'indemnité pour perte d'emploi (art

Aux termes de l'article 2 de l'annexe A du décret n°797-2019 du 28 juillet 2019 : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain