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du 26 janvier 1999 ; que la Cour relève que si, en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, il peut

Le 13 juin suivant, la société Madic est intervenue pour remplacer un joint de bride fuyard mais, après remplissage des cuves, la teneur en eau du carburant était toujours anormale. 4.

Situé au niveau terrasse - cote 2025,14 - du bâtiment 32, localisé par le plan et consistant en terrasse aménageable, et les trente/dix millièmes de la propriété du sol et des parties communes ».

M... est fautif et a été à l'origine de son préjudice consistant dans la perte de valeur vénale de la terrasse ou de son usage, les frais des travaux effectués, la perte de jouissance de l'appartement,

moyen : Attendu que Mme de Y... de la Pointe, dont le mari avait, avant son décès, donné à bail à la société civile d'exploitation familiale agricole Hardivillier père et fils cent trente hectares de terre

X..., depuis 1978, en raison de la perte de jouissance d'une parcelle de terre que Mme Y... lui avait donnée à bail ; que, saisi par les consorts Y... d'une demande en restitution de sommes indûment versées

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 2024), le 12 décembre 2012, M. [W] (le bailleur) a donné à bail commercial à M.

P..., épouse E..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. V...

selon le moyen : 1 / que la chose jugée contre une société est opposable à ses associés ; que, mutatis mutandis, la chose jugée contre un administrateur ayant agi pour le compte de la société ne peut

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d'appel a violé l'article 1382 du code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 2°/ qu'un bureau d'études géotechniques peut voir sa responsabilité

de Paris-spécialement composée-pour y être jugé de complicité d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste ayant pour objet de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

responsable de la coordination sur le site de [Localité 3], qui était précédemment conducteur, sans le nommer expressément, ainsi que les plaintes de salariés qui avaient un sentiment de peur, «'de terreur

H..., propriétaire du lot n° 3 et M. et Mme U..., propriétaires du lot n° 7 de cette même copropriété, en démolition des ouvrages construits sur des toits-terrasses, composés de parties privatives et de

Paris, 27 janvier 2005), que la SCI Viry Vallon, propriétaire depuis 1997 du lot n° 2 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété en 1990 et formé d'un local avec jouissance privative de la terrasse

de l'architecte, que celui-ci avait commis une erreur de conception à défaut d'avoir doté les terrasses-toitures d'une protection lourde, cependant que la méthode de protection de l'étanchéité des terrasses

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions