points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ..." ; qu'aux termes de l'article L. 11-5 du même code : "En cas de perte

, que ce chef de son préjudice avait déjà été pris en compte pour la fixation de l'indemnité réparant l'incapacité temporaire totale et soumise au recours des organismes sociaux, la cour d'appel a violé

NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DU CAPITAL SOCIAL ET SI LES CONDITIONS DE LEUR REALISATION COMME LES PRIX OBTENUS ETAIENT DE NATURE A GARANTIR LA PERMANENCE DE CE CAPITAL OU, AU CONTRAIRE, A EN ENTRAINER LA PERTE

Ils ont souscrit, suivant contrat en date du 3 juillet 2012, une assurance 'décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité totale et permanente' auprès de la société Afi Esca.

qu'ils rappellent en outre que le fonds de commerce était assuré contre le risque incendie et que le paragraphe 2.2 des conditions générales stipulait une garantie de la valeur vénale du fonds en cas de perte

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution une certaine somme, alors « que la caution perd son recours contre le débiteur principal lorsqu'elle a payé sans

d'aptitude de la victime à exercer une activité professionnelle quelconque, ce poste de préjudice indemnise seulement la baisse de revenus résultant de l'accident ; qu'en évaluant à 405 508,11 euros la perte

que pour chacun de ces prêts, il a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la caisse auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la compagnie d'assurance) garantissant les risques décès, perte

garantie d'incapacité de travail qui énonce les conditions de cessation de cette garantie, cette stipulation ne définissant pas l'objet du contrat qui garantit un emprunteur des risques de décès, de perte

La perte totale de la chose est établie en ce que la remise en état des lieux nécessitait non de simples réparations mais une véritable reconstruction affectant le gros-'uvre.

Au final, il ne peut donc être retenu une perte totale de la chose louée au sens des dispositions des articles 1722 et 1741 précités du Code civil, de sorte que le bail en objet n'est pas résilié de plein

Au final, il ne peut donc être retenu une perte totale de la chose louée au sens des dispositions des articles 1722 et 1741 précités du Code civil, de sorte que le bail en objet n'est pas résilié de plein

Malheureusement, la rétine s'est de nouveau décollée avec apparition d'une prolifération rétino-vitréenne entraînant la perte totale de la vision.

sans lui signaler la portée énorme des engagements pris par la société Huraux pour l'avenir, puisque ce contrat d'exclusivité avait pour effet de la mettre dans une situation de dépendance économique totale

son adhésion, le 18 février 2003, à un contrat d'assurance de groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), qui a pris effet le 8 juillet 2003, pour garantir contre les risques décès, perte

ou retard dans leur transport » ; qu'en énonçant après avoir relevé que l'action exercée par la société Tristar en sa qualité de " chargeur réel " avait pour objet la réparation du préjudice né de la perte

[O] en indemnisation ; Attendu que M. et Mme [O] font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le trouble constitué par la perte

X..., un contrat couvrant en particulier le risque de perte totale du bateau, M.

Par ailleurs, la société SOMAFI-SOGUAFI prétend que la garantie souscrite par Monsieur [D] n'a vocation à intervenir qu'en cas de perte totale du véhicule déclaré économiquement irréparable.

en vertu de la clause 'protection de la marque' l'assuré pouvait refuser le sauvetage des produits de sa marque et en exiger la destruction , l'assureur devant alors régler l'indemnité d'assurance en perte