nouveau Code de procédure civile en confondant la faculté qui était laissée au juge d'inviter les parties à mettre en cause tout interessé et l'initiative procédurale qui ne peut être dévolue qu'au plaideur

seulement six pages et demi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'une cour d'appel ne peut condamner un plaideur

l'arrêt attaqué précise qu'à l'audience du 10 mars 1994, les débats se sont déroulés de la façon suivante après le rapport et l'interrogatoire des prévenus : ""Les avocats ont été entendus en leur plaidoirie

cour d'assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à faire connaître que des questions subsidiaires seront posées, sans en avoir averti les parties avant les réquisitions et plaidoiries

des articles 513 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993) et 460 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de la prévenue a été entendu en sa plaidoirie

médecin, au cours de laquelle les infractions reprochées avaient été commises ; qu'il a, dès le 19 juillet suivant, sollicité, à plusieurs reprises, la mainlevée de ce contrôle ; qu'il fait aujourd'hui plaider

confirmés" (cf. arrêt p. 3) ; "alors que l'exercice illégal de la profession d'avocat suppose qu'il soit constaté que le prévenu, sans être avocat, ait assisté ou représenté les parties, postulé, et plaidé

statue sur la recevabilité d'une constitution de partie civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'ont été successivement entendus les avocats des prévenus et des parties civiles en leurs plaidoiries

du 14 juin 2024, Vu le jugement de radiation rendu le 14 juin 2024 au motif de l'absence de dossier de plaidoirie du demandeur à l'audience du 14 juin 2024, Vu les conclusions de remise au rôle de Mme

du 14 juin 2024, Vu le jugement de radiation rendu le 14 juin 2024 au motif de l'absence de dossier de plaidoirie du demandeur à l'audience, Vu les conclusions de remise au rôle de M.

du 14 juin 2024, Vu le jugement de radiation rendu le 14 juin 2024 au motif de l'absence de dossier de plaidoirie du demandeur à l'audience du 14 juin 2024, Vu les conclusions de remise au rôle de Mme

faits relatés individuellement par les élèves concernés que Daniel X..., sûr du charme exercé sur ses jeunes élèves, dont il était le professeur de biologie, en a manifestement abusé s'adonnant à des plaisirs

Y... en ses conclusions et plaidoirie, Me Lanfray-Mathieu avocat de Simone X... en sa plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions, à nouveau la prévenue et son conseil qui ont eu la parole les derniers

termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée

qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

moyen de cassation, pris de la violation des articles 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que Me Garry, avocat au barreau de Toulon, a plaidé

X..., d'autre part, des articles R. 516-0 du Code du travail et 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où, cette gérante n'ayant pas pu plaider, le conseil de prud'hommes a méconnu