sont remplacés par les mots : " à l'article L. 564-4 ” ; b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 564-6 ; c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

remplacés par les mots : " à l'article L. 574-4 ” ; b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 574-6 ; c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire

Article 41-5

—

Dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les postes de professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires,, non chefs de service, vacants ou susceptibles

Article 171 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou dans l'état en tenant lieu. Cette information peut figurer en annexe de ces documents.

Article R732-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Code rural (nouveau)

L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des personnes salariées des

Article L6765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa du I de l'article L. 6521-4 est supprimé. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L. 6521-5 est supprimé.

Article L6775-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code des transports

Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa du I de l'article L. 6521-4 est supprimé. Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 6521-5 est supprimé.

Article R6152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier : 1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d'installation

Article 7

—

Le décret du 23 juin 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé.

Article L954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

Code monétaire et financier

L. 613-59, L. 613-59-1 et L. 632-13-1 sont supprimées ; b) Les mots : non prévues dans la directive 2014/59/ UE sont remplacés par les mots : non prévues par la présente section ; 6° A l'article L. 613-40-2, la référence à l'article L. 613-40-1 est supprimée

Article R2651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04

Code de la commande publique

; 29° bis Le 3° de l'article R. 2191-33 est supprimé ; 30° A l'article R. 2191-63, la référence à l'article L. 3253-22 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ayant le même objet ; 30° bis Le deuxième

Article Annexe 3

—

(supprimé à /c du 17 mars 2007). Montpellier-Nord (supprimé à compter du 3 juin 2008). SIE Sète (supprimé à compter du 31 décembre 2008). Gironde SIE Arcachon. SIE Bordeaux - Sud-Est. SIE Libourne.

Article D99-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

-En application du IV de l'article L. 34-8, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation

Article D102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82

Code des postes et des communications électroniques

, les mots : " agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " ; 3° A La Réunion et à Mayotte, les mots : " agence régionale de santé " sont remplacés par les mots

Article R761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

par les mots : " par les associations " et les mots : " l'agent de l'office " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'association " et le dernier alinéa est supprimé ; 13° A l'article R. 753-4, les mots : " par l'Office français de l'immigration

Article Annexe IV

—

Le véhicule doit disposer d'une mémoire non démontable et non effaçable pendant au moins 400 jours ou 9 600 heures de fonctionnement du moteur, où seront enregistrées les informations pouvant être attribuées à une manipulation du dispositif de post-équipement

Article 3

—

le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ” sont remplacés par les mots : “ nés en 1963 ” ; h) Les mots : “ nés en 1962 ” sont remplacés par les mots : “ nés en 1964 ” ; i) Les mots : “ nés en 1963 ” sont remplacés par les mots : “ nés en

Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

mots : "-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant " sont supprimés.

Article L2573-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code général des collectivités territoriales

. – (Supprimé). II. – Pour son application, l'article L. 2223-1 est ainsi rédigé : " Art.

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