Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à

Aux termes des dispositions des articles 2240 à 2246 du code civil, le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, de même

est tenue ; - la société était tardive à contester la mise en demeure du 19 octobre 2017 qui lui a été adressée en sa qualité de redevable légale ; - l'imposition dont le recouvrement est poursuivi

individuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mars 2015), que, le 9 novembre 2000, la société Tilguit a donné en sous-location à M. et Mme [R] un local commercial situé dans une galerie

En outre, à la date à laquelle les poursuites ont été engagées, l’action intentée par Mme B...

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Elle soutient en outre qu'il n'est pas justifié de moyens sérieux de réformation puisqu'elle a bien poursuivi préalablement et vainement la SCI [L] et qu'elle était dès lors fondée à poursuivre les anciens

Le placement des trois mineurs, accompagné par une mesure d'AEMO, s'est depuis poursuivi sans discontinuer.

25 janvier 1985 par fausse application ; alors, enfin, que l'article 47, dernier alinéa, qui institue la suspension des délais impartis à peine de déchéance ou la résolution aux créanciers afin d'interrompre

En application de l'article L274 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective « les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

Ces règles sont d'ordre public et l'arrêt des poursuites individuelles constitue une fin de non-recevoir que le juge doit le cas échéant relever d'office. Il est constant que M. J...

Cependant, le moyen tiré de la violation de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles énoncée à l'article L. 622-21 du code de commerce est de pur droit, la société ne se prévalant d'aucun fait

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". 5.

La SAS Satov est un constructeur de maisons individuelles. À partir de 1999, la société Satov a confié à M.

individuelle en cas de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, l'article L.643-11 du code de commerce impose aux créanciers d'obtenir un titre exécutoire délivré par le président du tribunal

textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 9] , inscrite au registre du commerce de PERPIGNAN sous le numéro SIREN 554 200 808 , agissant poursuites