Dans le cadre de la présente instance, il ne fournit aucun élément susceptible de remettre en cause les déclarations de son salarié.

fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 140 de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption

alors, selon le moyen, "d'une part, que le jugement du 9 octobre 1989 ayant ordonné l'exécution provisoire des sommes réévaluées accordées au sydicat des copropriétaires, ce qui excluait d'emblée une présomption

alinéa 2, du Code pénal, considérer d'emblée et sans examen préalable de l'affaire, que la fausseté des faits dénoncés par le prévenu résulte nécessairement d'une décision de "relaxe" rendue par une instance

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Arras (1re Chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié au

conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CERP, - LA SOCIETE OCP REPARTITION SAS, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance

Knauf Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1993, rectifiée le 26 octobre 1993 et modifiée le 29 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance

Claude, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 10 février 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

[S] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de la renonciation, par les titulaires d'un droit de préemption, à exercer leur droit. 2.

Il résulte de l'instruction que la SCI Jasmine Mermoz a, dans la présente instance, la qualité d'acquéreur évincé.

FRANCE, - LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM, - LA SOCIETE CEGETEL, - LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer, d'une part, que les faits de faux et usage, commis en 1998 à l'occasion d'une instance

SOCIETE SADE COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES, - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

111 du Code général des impôts, de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, infirmant le jugement de première instance

ainsi que de l' inaction volontaire et prolongée de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, l'autorité que la loi attribue à la chose jugée est une présomption

et 19 septembre 2003, dès lors que l'accusé, placé en détention le 21 septembre 2003, n'a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises que le 24 juin 2005 et n'a été jugé en première instance

impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation par l'administration des impôts, Mme A... a fait assigner le directeur départemental des services fiscaux du Lot-et-Garonne devant le tribunal de grande instance