articles 1 et 22 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18, 38 et 43 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, 429, 431 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mars 2024 où étaient présents M.

indirectes, les a condamnés solidairement, à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue

; que la Cour se trouve donc saisie de l'action publique à l'égard des personnes susvisées" ; "alors qu'en cas d'appel d'un prévenu dans le délai de 10 jours prévu à l'article 498 du Code de procédure

substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Madeleine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 200 000 francs d'amende

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 18, L. 18-1, L. 19 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

par les prévenus, sans la joindre au fond, et sans que les prévenus ou leurs avocats aient eu la parole en dernier sur cet incident ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu les articles 512,

, les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites, la nature des objets saisis et leur quantité, la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a

J... et L... du chef d'exportation non déclarée de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

à Orly le 17 avril 1997 à l'embarquement pour Alger via Marseille; que le prévenu a argué de ses attaches anciennes en France, mais en raison de son long passé de délinquant, condamné de multiples

[J] sans que le prévenu ou son conseil, présents à l'audience aient eu la parole en dernier, alors « que selon l'article 513 al. 4 du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours

G... est salarié de Philippe X... et surtout, qu'entendu lors de l'enquête, le prévenu n'a pas fait mention de M.

des principes généraux du droit, que le prévenu doit avoir la parole en dernier, comme son conseil, lorsqu'il est présent aux débats ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que Félix Z...,

à plusieurs reprises et confronté avec le prévenu le 1er avril 1988 par le conseiller chargé de l'exécution du supplément d'information ; que M.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.