A... a été désigné en qualité de gérant ; qu'il a obtenu à titre personnel un prêt de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève (CPAM) destiné à l'achat de matériel pour l'exercice de

, 7 septembre 1994), que la société Wigan La Potagère, cessionnaire des actifs de la société Kersugel en redressement judiciaire, a été condamnée à payer au Crédit national, créancier nanti sur le matériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 96-10.116 formé par le Comptoir central de matériel

éléments que Franco Lepri a indûment perçu de la Banque Populaire Fédérale de Développement une somme globale de 755 980,77 francs sans contrepartie, puisqu'il n'a pas remboursé la moindre somme sur ce prêt

est garanti pour une durée d'au moins 5 ans), n'en ont pas moins contraint la cliente, en divisant ou neutralisant ses possibilités de contrôle en deux lieux différents, à acheter un matériel neuf qui

par le prêteur ainsi que de voir déchoir le prêteur du droit aux intérêts.

et l'outillage le nantissement prévu par l'acte de prêt, dès lors qu'elle avait fait inscrire le privilège de vendeur et le droit à l'action résolutoire pour être subrogée comme prêteur de denier dans

ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur

(le vendeur) un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation ; que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt

qu'il apparaît en conséquence qu'Edgar B..., en ayant émis les chèques dont s'agit, n'a pas employé " des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire ", et ne s'est pas prêté

Par un acte du 31 juillet 2013, la banque a encore accordé à la société [Y] un prêt d'un montant initial de 960 000 euros, réalisable par mobilisation de créances, MM.

27 janvier, 2 février et 13 mars 1989, et avec effraction, ce qui les rend suspects, et alors qu'un seul des véhicules a été retrouvé, maquillé et faussement immatriculé; qu'en ce qui concerne le matériel

En substance, il invoque les dispositions du compromis relatives à la condition suspensive d'octroi du prêt et soutient que M.

en matière informatique, administrative et de secrétariat, - la Française de Participation, société en nom collectif créée en 1987 par Jean-Pierre et Jacques X..., dont l'objet était d'obtenir des prêts

y avait peu de clients, les arrivées étant espacées ; que le directeur de l'agence, Laurent A..., qui occupe un bureau au fond de l'agence, a déclaré avoir eu une matinée très chargée et n'avoir pas prêté

s'y trouvant, la dégradation de son véhicule ainsi que le vol de divers matériels; qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation, il joignait une facture d'un montant de 60 113,50 francs en date du 25

», la banque prêteuse n'ayant pas eu l'intention de modifier le prêt d'origine au-delà du report d'échéances ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

Par jugement contradictoire du 25 novembre 2024, le tribunal de commerce de Béziers a jugé que le tribunal de commerce est matériellement compétent ; débouté M.