facture d'un montant de 37 074 euros, ni aucun autre document permettant de démontrer que la société NEWFASTGRPOUP est débitrice de ce montant ; Attendu que la société ETS KIARED ne justifiant pas d'un préjudice

dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le pourvoi, que, même si son appel est considéré comme abusif, l'appelant ne peut être condamné à des dommages-intérêts qu'autant que si l'intimé justifie d'un préjudice

2022 et 2023 du Code civil, ainsi que de l'article 12 de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, d'autre part, que le fait d'avoir négligé l'existence de ce nantissement de premier rang avait causé un préjudice

ONT FAIT SIGNIFIER A AUTARD, AUX FINS DE SAISIE EXECUTION, UN COMMANDEMENT D'AVOIR A LEUR PAYER UNE CERTAINE SOMME EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 MAI 1970 ;

Attendu que, pour lui allouer une indemnité de 3000 francs, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que dame X... avait, en raison de l'érosion monétaire, subi, du fait des retards accumulés, un préjudice

de préserver les conditions de vie futures, une rente annuelle et viagère, d'un montant de 19.200€, payable ainsi qu'il sera précisé au dispositif » ; 1°) ALORS QUE seul est sujet à réparation le préjudice

SARL Constructions Z... ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer une condamnation à des dommagesintérêts qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice

QUI SE REPERCUTERONT SUR LE PRIX DE LOCATION ET SERONT EN FIN DE COMPTE SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE ; QU'ELLE A AINSI, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, ASSURE LA REPARATION D'UN PREJUDICE

les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que constitue un préjudice

outre 732 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024, outre 1092 € de frais ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

d'eau et un défalcateur d'eau, et ce, tel, qu'il est indiqué dans le bail précaire du 23 Mai 2018, CONDAMNER la SCI MIGAEVE au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice

assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

d'appel de Douai a : - omis de répondre au moyen tiré de ce qu'en l'absence de décompte de résiliation du marché de la société Soleg, le maître de l'ouvrage ne pouvait se prévaloir d'un quelconque préjudice

signification des conclusions ; que les manquements répétés des défendeurs à leur obligation de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables, a causé au syndicat de la copropriété un préjudice

appartenant à la société la Vauclusienne, avait connaissance de la situation obérée et de l'état de cessation des paiements de cette société, dont elle était la gérante statutaire, et que ce bail causait un préjudice

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement José X..., Serge X... et la société Frédéric M à payer à la société Guerlain la somme de 422 400 euros en réparation de son préjudice

"PEUPLIERS SAINFOINS" a supporté, depuis le 8 juin 1978, divers frais financiers qui revêtent le caractère d'un préjudice certain imputable aux fautes commises par l'administration ; qu'il sera fait une