(LOI PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant

Article 3

—

Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire équipées de générateurs au sol. 2.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Toutefois, pour ce qui concerne la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, le préfet est celui de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et pour la circonscription sanitaire Antilles-Guyane, le préfet est celui de région Martinique.

Article 2

—

conforme aux dispositions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration indiquant notamment sa date d'enregistrement et, sauf urgence, saisit pour avis le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires

Article 9

—

Les projets de création d'oeuvres ou institutions sanitaires et sociales ou de participation à la gestion de telles oeuvres ou institutions établis par les caisses régionales et primaires d'assurance maladie sont examinés par la commission régionale d'action

Article 5

—

Les fichiers informatiques, conformes aux prescriptions du référentiel technique figurant en annexe, sont :

Article CH 35

—

Les bidons et fûts doivent être conformes aux prescriptions des normes en vigueur.

Article 213-1.43

—

Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique

Article 213-1.43 A

—

Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans les eaux arctiques

Article Règle 57

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Prescriptions applicables aux navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair

Article Annexe V

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PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX SITES D'ENTREPOSAGE INTERMÉDIAIRE DE DÉCHETS DE CATASTROPHES NATURELLES

Article 53

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Les véhicules de transport en commun de personnes affectés aux services publics ou aux services librement organisés doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et répondre aux prescriptions techniques de l'annexe VII et du point 7-11-4-1

Article Annexe 2

—

départementaux “ TE94 ” : -arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions

Article Annexe 3

—

départementaux “ TE72 ” : -arrêté préfectoral N° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions

Article R523-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

Lorsque des prescriptions archéologiques ont été arrêtées à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de l'autorisation d'un lotissement, aucune prescription supplémentaire ne peut être imposée lors de l'instruction des demandes d'autorisation

Article R322-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport.

Article L6361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 47

Code des transports

trajectoires ; 3° Les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes ; 4° Les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.

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