Article R1313-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1313-2
Article R1313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2010
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Texte de l'article
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut notamment :
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