AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb54
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[X] gérant, ayant pour objet de confier à cette dernière en qualité de prestataire une mission d'appui méthodologique et opérationnel en analyse et gestion des risques, le contrat faisant référence aux
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JCP- crédit conso
6a175f9ecdc6046d47286a6c
3 avril 2026
3 avril 2026
de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi, et: * pour une personne morale: le nom et, le cas échéant
Source officielle