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6 942 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb54

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[X] gérant, ayant pour objet de confier à cette dernière en qualité de prestataire une mission d'appui méthodologique et opérationnel en analyse et gestion des risques, le contrat faisant référence aux

Source officielle

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TJ

JCP- crédit conso

6a175f9ecdc6046d47286a6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi, et: * pour une personne morale: le nom et, le cas échéant

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fa5cdc6046d47286b04

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins l’État membre dans lequel ce prestataire est établi, et: * pour une personne morale: le nom et, le cas échéant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10496

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3a67

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

Z... a accepté, le 29 juin 1984, de la société Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH) une offre de crédit de 70 000 francs pour le financement de travaux de rénovation

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68f15fe688dcb0e97e91f243

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31cecdc6046d471e8ebe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00723

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

lorsque sa présence physique sera requise et lui communiquer les documents techniques nécessaires ; - pour le prestataire, que ce soit M ou Mme [R], "exécuter personnellement ou par intermédiaire de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00063

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le recours à un autre prestataire s'est donc imposé.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef070fbb79e8fd3d32ff8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

été affectée par une déficience technique ou autre, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l'utilisation des identifiants du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Elle a établi un cahier des charges techniques particulières (CCTP) qui prévoit en son article 9.2 que : « le titulaire est tenu de reprendre la totalité du personnel permanent employé par le prestataire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669939

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

A...B...et la désinfection de ses bâtiments d'élevage et de ses véhicules ; que les opérations de désinfection ont été confiées par l'administration à un prestataire privé, le Centre Technique d'Hygiène

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d746cbb391a608a1845

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A cette fin, elle a fait appel à plusieurs prestataires, et notamment à des professionnels de l'informatique, qui se sont succédés depuis cette date. Le 25 novembre 2018, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10219

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de paiement ne fournit pas le moyen approprié permettant l'information aux fins de blocage de

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les ajustements techniques et structurels, qu'ils concernent les portes sectionnelles ou les révisions techniques imposées pour l'agencement général, nécessitaient inévitablement une révision globale du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67ecc5e8955548e0aba49088

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[U] a occupé un poste d'agent technique supérieur, non-cadre, coefficient 587.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10147

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

prestataires mettent en garde ces clients, préalablement à la fourniture du service dont il s'agit".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150961

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu'en vertu de cet article, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164671

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Trinité à sa demande de communication de l'ensemble des pièces des marchés publics signés avec les prestataires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d436

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

EXPOSE DU LITIGE Madame Regine X... a été embauchée le 19 mai 2001 par la société Action Technique du Nettoyage (ATN) comme agent de propreté, d'abord pour un emploi à temps partiel de 86, 86 heures

Source officielle