litigieux de la société Loisirs & Vacances, arrêté au 30 juin 1994, dans lequel il précise notamment le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et celui du résultat net ; qu'il ne

statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux deux demandeurs ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jean-Claude A..., pris

à échoir sur la dette (de la société Kharis parfums) à l'égard du Crédit Agricole" aurait été volontaire mais pas erronée, sans répondre au moyen pris de ce que ces intérêts n'avaient pas été admis au

capital de la société X... services ; que la cession est intervenue le 14 février 1992 ; que, par acte du même jour, a été conclue au bénéfice de la société SMN nettoyage une convention de garantie de bilan

1983, dans le même emploi, par la société d'exploitation des Etablissements Akros ; que la lettre d'embauche du 16 décembre 1982 précisait que le salaire était fixé à "9 200 francs... plus 0,67 % de prime

compétitivité ou le respect de son obligation de reclassement, au seul prétexte qu'elle "n'apportait pas" les éléments de preuve concernant sa recapitalisation, la cession d'une filiale ou le dépôt de bilan

des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la seule connaissance par l'employeur en mai 2009 de l'irrégularité de la rémunération variable payée au salarié le 29 avril 2009, comme la décision prise

de la SCP Gatineau, avocat de la société Kling et compagnie, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen pris

X... à un prix forfaitaire et non révisable avec garantie d'actif et de passif, la société GPMS a obtenu de la juridiction arbitrale la condamnation de M.

relaxe de Jean-Marie Y... et de Thérèse Z..., épouse Y... des chefs de présentation de comptes infidèles, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Jean-Claude X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Maison Werval, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation

Eliane Celle, veuve Forêt, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, demeurant ...

Christian X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et encore en celle de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC Darblay, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Y... a déposé son bilan le 22 août 1984 et été mis en règlement judiciaire le 28 septembre 1984 ; que M. de X..., syndic de la liquidation des biens de M.

son comportement fautif, constitué par la rupture brutale des concours sans respect du délai de préavis, à l'origine du redressement, puis de la liquidation de la société ; Sur le premier moyen, pris

du conseil d'administration de la société A..., a déduit de l'assiette de ses biens soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989, 1990 et 1991 une somme correspondant à sa prise

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 12 mai 2000), que, par acte