Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... n'établit à l'encontre de son demi-frère aucun fait fautif susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture, se bornant à invoquer un différend relatif au planning commissariat aux comptes sans

Vu l'ordonnance n° 0900204, enregistrée le 25 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a

B a été suspendu de ses fonctions à demi-traitement à compter du 1er avril 2019.

Le 8 juin, le garage SUZUKI de [Localité 9] a établi un devis de réparation d’un montant TTC de 1.901,50 € suite à la constatation d'une demi-lune manquante sur l'une des soupapes.

après avoir confirmé le jugement relaxant les prévenus ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

vient du refus de prise en charge de cette somme par les AGS ; qu'en effet, celles-ci font référence à l'article L3253-8 n° 4 du code du travail, qui plafonne les montants pris en charge par ces assurances

actant de la résiliation anticipée du contrat de délégation de service public conclue entre la commune de Demi-Quartier et la SRMM pour la construction et l'exploitation des remontées mécaniques de Demi-Quartier

Larbi A, vit chez sa mère au Maroc avec ses quatre demi-soeurs et frères et qu'il n'est ni allégué, ni établi, que M.

ont signé un protocole de rupture conventionnelle du contrat de travail par lequel Mme [B] assurait l'expression d'un consentement libre et éclairé de sa part ; que ce n'est que plus de huit mois et demi

Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Y... du chef de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Y... a pris en charge une grande partie du travail de Mme X..., travaillant plus de douze heures par jour, sept jours sur sept, avec son épouse, ce qui n'a pas été sans conséquence sur sa santé...

Il conviendra de créer une Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ajustée aux besoins des installations et équipements existants et futurs.

Mme [D] [C] expose qu'elle a accepté seulement deux devis et que les travaux devaient être réalisés dans un délai de deux à trois semaines ; cependant, un mois et demi après le début des travaux, ceux-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Caen Demi Lune, dont le siège est ..., prise

. ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser de la part de celui-ci, aucun acte manifestant, sans équivoque, une volonté d'accepter la modification contractuelle proposée, la cour d'appel a privé

Sofreavia Service; que cette société ayant fixé à compter du 1er janvier 1989 de nouvelles conditions générales d'emploi des ingénieurs, cadres et assimilés, le salarié a, par lettre du 15 juin 1991, pris

Hubert X..., demeurant 12, place Jean-Jaurès, 41000 Blois, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Phytéron holding, 2 / de M.