SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de prime de transport et de dommages-intérêts, à

modifications illicites de son contrat de travail, portant sur sa rémunération, par suppression d'une prime de transport, ainsi que sur sa qualification, par la société Groupe 4 Securicor qui lui avait

de panier pour les repas des salariés de ce seul établissement, sans vérifier si l'éloignement était déjà compensé par l'octroi d'une prime de transport, comme le démontraient les salariés, en produisant

Sur la prime de transport Mme [L] [U] fait valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital [Établissement 2] à [Localité 2] perçoivent un complément d'indemnité de transport

à titre de prime de panier, celle de 5 754,84 ? à titre de prime de transport et celle de 300 ?

Q... les sommes de 300,24 euros au titre de la rime d'ancienneté des mois de juin et août 2017, 30,02 euros au titre des congés payés afférents, 50 euros nets au titre de la prime de transport du mois

- condamner la société Monoprix au paiement des rappels de la prime de transport et tickets restaurant, d'un montant de 4 705,66 euros, - dire que la société Monoprix devra reprendre le règlement de

Sur la prime de transport Mme [V] [G] fait valoir que les salariés de la société ESPS affectés sur le site de l'hôpital [Localité 5] à [Localité 1] perçoivent un complément d'indemnité de transport

Celle-ci refusant de leur payer les primes de panier et les primes de transport lors de leurs absences, au motif qu'il s'agissait de simple remboursements de frais professionnels n'ayant pas la nature

Sur la demande relative au règlement tardif des frais de transport et de la mutuelle, elle soutient que M. [L] ne justifie pas avoir transmis les justificatifs des frais de transport exposés.

d'agent qualifié de service AQS2, pour les mois de décembre des années 2004 à 2009, qui font apparaître également, outre un salaire de base calculé pour 151,67 heures multipliées par le taux horaire, une prime

celui-ci ; - renseignement du volet employeur de la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude professionnelle avec erreur de manière à retarder l'indemnisation de la salariée ; - rétention des primes

celui-ci ; - renseignement du volet employeur de la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude professionnelle avec erreur de manière à retarder l'indemnisation de la salariée ; - rétention des primes

La société Atmos ne discute pas le montant de redressement de 153 € retenu par l'URSSAF pour les conséquences de la dissimulation d'emploi salarié sur les primes de transport dues aux salariés, ni le montant

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 L'Etablissement français du sang, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], pris

. ; qu'il y a donc lieu de constater que le préliminaire de conciliation a bien été respecté ; qu'en outre par sa présence à l'audience des débats, et par les conclusions prises par son avocat, Monsieur

ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, et à l'exclusion des sommes versées à titre du remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et de la prime

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que la prime d'ancienneté conventionnelle, qui n'est pas versée en contrepartie du travail, ne peut être prise