fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à [...] , occupés par la société danoise Eurovet APS (la société), M.

pris en sa première branche ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la commission des infractions fiscales a, le 18 décembre 1996, avisé Jacques X... de sa saisine ; que le courrier est revenu

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations" ; que la valeur vénale se définit comme le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et

de sursis à paiement ; qu'il se déduisait de ces constatations que la créance fiscale devait être prise en compte dans le passif exigible ; qu'en énonçant cependant, pour refuser de fixer la date de cessation

Nazario, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende,

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1994, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende,

la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de la société des usines Chausson, ce qui résultait notamment dans l'avenant de 1965 de la suppression du site d'Argenteuil, à la suite de la fermeture de cette usine et de la filiale de Levallois, la

novembre 2000 n'est pas atteinte par la prescription, celle-ci disposant d'un délai jusqu'au 31 décembre 2000 ; "alors que la plainte déposée par l'administration fiscale pour fraude fiscale, qui ne

ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour

réclamation contre l'avis de mise en recouvrement; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour accueillir la demande

[C] avait pris fin en mai 2013 se sort que le salaire à prendre en compte est le salaire de ce dernier en France outre les primes variables et périodiques telles que mentionnée dans la fiche Pôle emploi

Sur le second moyen de cassation pris en sa première branche, relatif à la gravité des faits de fraude fiscale Enoncé du moyen 15.

dans les débats, étant rappelé qu'il incombe à l'administration fiscale, aux côtés du ministère public, d'apporter la preuve de l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale, délit pour lequel elle

, pour autoriser des agents des impôts à opérer des visites et saisies au domicile privé de M.

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels ou privés occupés en droit ou en fait par la SCI Potaissa et M. et Mme Muresan route de Couternon à Quétigny (Côte d'Or

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels ou privés occupés en droit ou en fait par la SCI Potaissa et M. et Mme Muresan route de Couternon à Quetigny (Côte d'Or