d'intégration du progiciel et la caducité du contrat de licence et d'obtenir le paiement d'une somme provisionnelle correspondant au prix des licences.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2001), rendu en référé, que la société Castorama a pris

en compte au titre de la détention provisoire ; que le point de départ de la détention provisoire se situant en matière d'extradition, en tout état de cause qu'à compter de l'écrou en France après la

- une provision annuelle pour charges communes du centre commercial de 119 euros hors taxes par mètre carré de surface exploitée, et une provision pour charges communes annuelle d`un montant de 12

que s'il a été provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; qu'en justifiant le maintien en détention provisoire de Tania

la demande de mise en liberté de Tania X... ; "aux motifs "qu'il est reproché à Tania X... d'avoir, à Brunstatt, le 10 mars 2003, tué sa fille Sophia Y..., âgée de 7 ans ; que la détention provisoire

chefs de trafic de stupéfiants en récidive, conduite sans permis, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

[Localité 1] [Localité 2] HABITAT, venant aux droits de Vaucluse logement, pris en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante ET : PARTIE DEFENDERESSE

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 8.

observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[V] [W], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société 13 rue du Four au Cloître, 6°/ à la société 13 rue du Four au Cloître, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

[D] [U], domicilié [Adresse 10], 8°/ à la commune de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 11], prise en la personne de son maire en exercice y étant domicilié, 9°/ à France travail, dont le siège

sur l'immeuble des époux X... ; que sur demande de ceux-ci le juge d'exécution, a rétracté sa décision et ordonné la mainlevée de l'inscription prise ; que la Sogenal a relevé appel de cette décision

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 13.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Douai, 31 juillet 2002) prononçant, à sa requête, l'arrêt de l'exécution provisoire

Suivant acte notarié de quittance provisionnelle du 13 janvier 2023, il a été versé à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.

du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris