euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Le 8 octobre 2015, un dégât des eaux a endommagé ces locaux. 3. L'assureur ayant refusé d'indemniser les préjudices d'exploitation allégués par la société de moyens et ses associés, M.

leur est soumis dépende de cet examen ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par décision du 6 janvier 2000, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté pris

octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Y..., ingénieur chauffagiste, ont assigné ces constructeurs en réparation des défectuosités de l'installation de chauffage-eau chaude sanitaire ; Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches 7.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000), la société Lyonnaise des Eaux

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

sur le toit-terrasse était un défaut général affectant l'évacuation des eaux pluviales, que la « pose d'éléments accessoires de couverture tel que : évacuation d'eaux pluviales » était une activité déclarée

pour son application ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et les décrets n° 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993, pris pour son application ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation

qu'il avait ainsi transformé cette obligation naturelle en obligation civile, la cour d'appel a énoncé que l'exécution volontaire de l'alimentation en eau de puisage au profit de M.

la police de la chasse, prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris

La station de production étant en réfection, le CEA a pris la décision de remplir la cuve à l'eau de ville avec les protections de plomb autour du réacteur.

prélevée, égal à la différence entre les relevés contradictoires des compteurs au jour de l'ouverture des vannes et le 13 avril, par le prix d'un m3 d'eau, soit 0,077 euros toutes taxes comprises.

de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du code de procédure

1999, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Etienne B... du chef d'homicides involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

et portant sur des droits disponibles, les parties avaient entendu exclure que les obligations contractuelles du SMARD ainsi que son éventuelle responsabilité soient appréciées au regard du règlement d'eau