D..., a établi, le 23 mai 2013, un procès-verbal pour dissimulation de l'emploi salarié de ce dernier ainsi que de trois autres personnes dont Mme M... ; qu'à la suite de la réponse de la société à la

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil au caractère communicable des procès-verbaux de vente aux enchères de bois, sur

porté caution d'un prêt, à payer à la caisse de Crédit mutuel de Toulon (le Crédit mutuel) différentes sommes d'argent ; que ce jugement a été signifié le 18 novembre 1991 par l'établissement d'un procès-verbal

en date du 7 janvier 1982 ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; qu'au surplus il est irrecevable en ce qu'il soulève, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'irrégularité du procès-verbal

en date du 7 janvier 1982 ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; qu'au surplus il est irrecevable en ce qu'il soulève, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l'irrégularité du procès-verbal

[B] [P] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement. 3. A la suite de sa contestation de l'infraction, M.

Les gendarmes ont dressé, à cette occasion, un procès-verbal, pièce n° 2 de la procédure, rendant compte de leurs investigations. 3.

, que M. et Mme Di X..., époux séparés de biens, ayant vendu un immeuble acquis indivisément entre eux et par moitié chacun et ayant à la fois des créanciers communs et des créanciers distincts, un procès-verbal

considère qu'une fausse déclaration d'une personne entendue au cours d'une procédure ne saurait constituer un délit de faux ; qu'en outre aucune plainte n'a été déposée de ce chef ; "alors qu'un procès-verbal

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité des procès-verbaux d'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guillaume X... n'a pas

ou rapport, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui et que sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et

par arrêté en date du 26 janvier 1989, été autorisé à construire à Paris un immeuble de cinq étages à usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent assermenté de la ville a constaté par procès-verbal

Bernard X... a assigné devant un tribunal de grande instance tous les coïndivisaires (les consorts X...), en demandant l'annulation des procès-verbaux d'adjudication des 26 juin et 23 octobre 1998, en

d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI) a, suivant acte notarié du 23 octobre 1991, vendu à terme aux époux Y..., une maison d'habitation dont l'achèvement a été constaté par procès-verbal

Dans un procès-verbal établi le 14 décembre 2016, un policier municipal relève l'infraction de stationnement très gênant sur un trottoir à 8 heures [...] .

, qu'en présence d'un procès-verbal de l'assemblée générale de la société TVS du 9 décembre 1993 portant la signature de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du procès-verbal

Y... et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que le notaire désigné a dressé un procès-verbal de carence le 9 novembre 2012 ; que par un acte du 30 mai 2013, M.