l'administration sur une telle réclamation, lorsqu'elle ne donne pas entière satisfaction au redevable et même si elle est précédée d'opérations de vérification ou de contrôle, n'a pas caractère d'une procédure

Suite à la loi n° 19/94, instituant les chambres régionales de la Cour des comptes, le 14   février 1995 le requérant présenta à la chambre régionale des Abruzzes une demande tendant à ce que la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 24 février 2026, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025, M. A...

qualité de représentant de la société", cependant que ladite société n'était pas immatriculée et que, l'acte n'ayant pas été conclu par une personne juridique "au nom de la société en formation", aucune procédure

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1903969 du 11 juin 2019, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article

travail ; que la lettre adressée par la société TECHNICAL à Monsieur X... le 24 février 2005 si elle a certainement créé une confusion dans l'esprit du salarié, n'a pu suppléer à l'irrégularité de la procédure

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

Il résulte de ce qui précède que le ressortissant d’un pays tiers qui a obtenu la protection internationale dans un autre État membre où il a été admis à résider légalement ne relève pas de la procédure

Sur l'imposition primitive de l'année 1973 : Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 1932 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

D'une part, l'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

une réclamation de cette nature, lorsqu'elle ne donne pas entièrement satisfaction au redevable et même si elle est précédée d'opérations de vérification ou de contrôle, n'a pas le caractère d'une procédure

une réclamation de cette nature, lorsqu'elle ne donne pas entièrement satisfaction au redevable et même si elle est précédée d'opérations de vérification ou de contrôle, n'a pas le caractère d'une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 24 mai 2019 et le 24 mai 2022, la SAS JLM Invest représentée par Me Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

En outre, aux termes de l'article R. 196-3 du même code : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société T2M a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

Vu la procédure suivante : La société Import Négoce International a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre

date d'adjudication ; Attendu qu'en troisième lieu, la SCI des 4 G impute à Me X... le dépôt tardif d'un dire à l'audience d'adjudication du 31 mai 2002 visant à contester tant la régularité de la procédure