Sophie MOLLAT, présidente de chambre et par Mme Saoussen HAKIRI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********* Exposé des faits et de la procédure

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 23/01461 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F62W S.A.R.L.

Le 17 février 2025, le département de la Côte-d'Or a lancé une consultation, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, en vue de l'attribution d'un accord-cadre ayant pour objet l'acquisition et la

d'appel a violé les articles 497, 950 et 952 du nouveau Code de procédure civile ;et alors, d'autre part, que l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ne vise que les procédures en nullité d'un

que la formation de jugement était régulièrement composée, la cour d'appel a violé l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 591 du code de procédure pénale et l'article 592 alinéa

Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer

La situation est susceptible d'être régularisée dans la présente affaire par la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société Sungold spécialement dans la présente procédure en appel,

pénale autorise l'appel ; "1 ) alors que, selon l'article 186-3 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier

dépens afférant à la présente procédure d'appel, les parties étant en effet parvenues à un accord de par cet acte notarié.

Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, FAITS ET PROCÉDURE

Q... dans le cadre de la procédure en appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; AUX MOTIFS QUE Mme V... sollicite le remboursement à hauteur de 1.000 € de la facture émise le 31 janvier 2014 d'un

le 3 mars 1912 à PLOUMAGOAR (22) et décédée le 14 août 1997 à PABU (22) et de nommer un curateur pour ladite succession, Vu les articles 809 et suivants du Code Civil, 1342 et suivants du Code de procédure

civile, pour la procédure d appel; qu il convient de débouter Messieurs Michel, Jean-Claude et Richard X ainsi que les autres les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires; ** attendu

bien-fondé, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si le fait que la notification du jugement du 13 octobre 1987 ait été faite à son domicile initial (à Ramatuelle) n'entâchait pas de nullité la procédure

involontaire et, en répression, les a condamnés respectivement aux peines de 2 mois et de 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que, interjeté dans le délai prévu à l'article 505 du Code de procédure

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

civile : Attendu que l' équité commande de condamner M X... qui succombe dans son appel à payer à la société DOUAI DISTRIBUTION une somme de 700 € pour les frais irrépétibles de procédure d' appel ;

Il estime par ailleurs qu'un délai de douze mois en procédure d'appel est raisonnable.

avisé par lettre recommandée du 18 juillet 2017, n'a pas comparu, qu'aucun avocat ne s'est présenté pour la défense des intérêts du condamné ; "alors qu'aux termes de l'article 712-13 du code de procédure

d'un formalisme de la procédure d'appel jugé parfois excessif. 5.