Faits et procédure 1.

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 227-3 du Nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure

le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'organisation frauduleuse de son insolvabilité

l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

Elle ajoute que les documents produits présentaient des anomalies apparentes qui auraient dû conduire la société SFI gestion à procéder à des vérifications : l'attestation d'emploi de M.

, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 mars 2004, joignant les pourvois et prescrivant leur examen

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-47 et 593 du Code de procédure

1315 du Code civil ; 2 / que la société Abbey national n'a jamais imputé à faute au notaire l'inefficacité économique du cautionnement ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de l'insolvabilité

X... ne pouvait procéder à de telles affirmations, dont l'examen relève, de surcroît, du fond, puis justifiait, en invoquant notamment une décision du conseil de la concurrence du 31 mai 1995, que les

civile américaine du divorce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la compétence du juge des référés et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en disant n'y

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement tirée de l'irrégularité de la composition du tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'article 744 du Code de procédure

Nicolas C... et les infractions de complicité d'abus de biens sociaux reprochés à Mme Y..., épouse C..., avec ceux d'organisation frauduleuse d'insolvabilité dont M.

Faits et procédure 2.

en raison du passif du bailleur; qu'ainsi, elle démontrait qu'il n'existait aucun lien de causalité entre le retard prétendu de ses paiements et la décision de poursuivre les cautions du fait de l'insolvabilité

dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que si à cette fin l'administration des douanes peut déroger aux dispositions des

dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que, si à cette fin, l'administration des douanes peut déroger aux dispositions des

moyen : 1 / que la clause des actes de cautionnement qui subordonne l'appel des cautionnements à une déclaration des Etats débiteurs en défaut de paiement par la majorité des banques créancières, procédure

ayant contesté être tenue à ce paiement, la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que la SBUC fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déduisant l'insolvabilité

de son débiteur, et de l'ouverture à son encontre d'une procédure collective ; qu'ils rappelaient que la société Koepp était un fournisseur habituel de la société Sofoma, que l'ensemble de ses courriers