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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
P2i avait déjà réalisé en 2019 le projet Naonys comprenant 1200 m² de bureaux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’administration n’est pas tenue d’avertir un contribuable de son intention de procéder à un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65336b02bb40ec8318f31d18
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le 31 décembre 2016, la société Cdv Patrimoine a établi une promesse d'embauche. Le 15 avril 2017, les relations entre Mme [W] et la société Cdv Patrimoine ont cessé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le 15 mai 2013, la vente ne s'étant pas réalisée à l'échéance de la promesse de vente, M. B a perçu la somme de 405 000 euros, correspondant à l'indemnité forfaitaire d'immobilisation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310381
21 novembre 2019
21 novembre 2019
d'AVOIR débouté la société NOSICA de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en cause d'appel les débats portent, comme en première instance, sur la mise en jeu de la clause pénale stipulée à la promesse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300359
16 mars 2010
16 mars 2010
Vincent Z... propose d'acheter au prix, qui est accepté ce jour par le vendeur… » ; qu'il se traduit parfaitement de ces formulations qu'il y a une mise en vente de la société DE BUE et qu'il y a une proposition
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d8782695
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle précise qu'elle a une promesse d'embauche en CDI qui lui permettra d'assurer le paiement de l'indemnité d'occupation. Elle fait part de ses démarches de relogement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516060_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
est gravement affectée par l’inaction de l’administration dans la mesure où il a déposé sa demande dans les délais légaux, il dispose d’une autorisation de travail favorable, il est titulaire d’une promesse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213469_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
financières du projet et conditionne la réalisation de celui-ci au fait que le déficit de l'opération, sans compter le coût d'acquisition des équipements publics intégrés à l'opération, ne dépasse pas
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeaeb
13 avril 1988
13 avril 1988
avant cette date alors, selon le moyen, "1°) que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03670_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2403913_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02775_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, de son parcours scolaire, d’une promesse d’embauche et de la présence de son père, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110031
11 janvier 2023
11 janvier 2023
accessoires, deviendraient exigibles par anticipation de plein droit, dans l'un des cas énumérés ci-après, sans que notre établissement ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, ni à procéder
Source officielle3ème chambre A
63ca42b69066fd7c90fc257c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A l'appui de ses prétentions, la société L'Ateliers des Délices fait valoir : que dans le cadre des promesses de vente assorties de conditions suspensives, il revient au bénéficiaire de la promesse
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9553
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Le 14 octobre 2011, la société FONCIERE ESCUDIER a fait sommation à Mme [F] d'avoir à régulariser devant notaire la promesse de vente.
Source officielle3ème chambre A
688311334d9076bf079c234b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
, et que, dans une promesse unilatérale, c'est le promettant débiteur de la prestation caractéristique du contrat de promesse qu'il convient de protéger contre une indéterminabilité du prix car lui seul
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00791
24 mai 2017
24 mai 2017
de résolution initialement proposé par M.
Source officielleCH1 Contentieux Général
67f052ff02fc178212f8851b
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils invoquent en conséquence la caducité de la promesse de vente.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505118_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder
Source officiellePage 32 sur 214