Pierre X... un contrat de location avec promesse d'achat d'un véhicule automobile de marque ISUZU, moyennant le versement de 60 loyers de 36 653 francs chacun, outre la somme de 77 500 F représentant le

comportant accord des parties sur la chose et le prix valent vente ; qu'en l'espèce Monsieur B... faisant référence à un accord verbal antérieur, a formulé une promesse d'achat portant sur des biens immobiliers

dossier précédent en raison de la hausse des charges qu’ils doivent régler, qui ont mis en vente leur bien immobilier après expulsion des locataires et remise en état du bien immobilier et alors qu’une promesse

du marché et des diligences éventuelles du débiteur ; Monsieur [B] [R] et Madame [O] [C] épouse [R] versent au débat une estimation du bien pour un montant entre 250 000 et 270 000 euros, et une promesse

En l'occurrence, il résulte des pièces produites aux débats, notamment les promesses d'achat relatives à trois actifs, le dossier prévisionnel pour les exercices de 2025 à 2027, la décision du tribunal

a été placé en redressement judiciaire le 10 décembre 2007 et que par jugement en date du 24 novembre 2008, le tribunal de commerce de Saint-Denis a arrêté le plan de redressement par continuation proposé

La cour constate, comme l'a fait le premier juge, qu'aucune promesse de vente ou aucune promesse d'achat, pas plus qu'un compromis de vente et encore moins un acte authentique de vente portant sur cette

de vente enregistrées les 11 et 12 mars 2010 et les trois autres lots ont fait l'objet de promesses d'achat ; que les parcelles faisant partie du périmètre de sensibilité archéologique au sens de l'article

atteinte à la substance même des droits et obligations légale-ment convenues entre les parties ; qu'en l'espèce, la clause pénale ne pouvait être considérée que comme une prérogative figurant dans la promesse

Par acte du 28 novembre 2021, Monsieur [B] [F] est intervenu volontairement en cause d’appel, se prévalant d’une promesse d’achat consentie aux SCI le 22 novembre 2021, et portant sur les mêmes lots que

En effet la promesse de cession est muette sur ce point et ne prévoit en réalité le paiement d'aucune somme excepté le prix de cession du fonds de commerce.

[M] [C] devant le tribunal de grande instance en exécution forcée de la promesse d'achat et ont par la suite intenté cette action devant le tribunal de commerce. Le 11 janvier 2019, M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 avril 1987), qu'en exécution d'une promesse d'achat

X... ne peut tirer aucune conséquence utile de la signature par les consorts A... - en avril 2010 - d'une promesse unilatérale d'achat des parcelles objet de l'acquisition de la SAFER, puisqu'il est au

d'accumulateurs (la société PAC 16) bénéficiant des dispositions de l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts versait un crédit de TVA de 69 648, 12 euros, cette société, en exécution d'une promesse

"aux motifs que, sur l'infraction à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970, commise courant août 1997, le prévenu conteste l'infraction au motif qu'en l'absence de condition suspensive lors de la promesse

[J] [Y] a fait l'objet de nombreuses imprécisions puisque une promesse d'achat bien que non datée mais signée avec la Safer et portant mention des versements déjà effectués par les futurs acquéreurs en

.; "aux motifs que la présentation, par l'inscription au bilan d'une créance de 537 091 francs correspondant à l'évaluation, grossièrement surestimée, de l'inexécution d'une promesse d'achat, d'une