1946, 433-14, 433-17, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert ; "aux motifs propres

de contracter ne constitue une offre ferme que si elle manifeste la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation du destinataire de l'offre ; qu'en décidant que la société Eminence avait passé

une convention de compte ; que, "lors de son audition devant les services de gendarmerie (D75), Julien Y... a déclaré qu'il avait déclaré à Joël X... que "ces placements étaient risqués", que Joël X..

le siège se trouvait à Paris et pour avoir omis de déclarer aux organismes de protection sociale des salariées préalablement à leur embauche ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [N] [X] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [J] [M] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

que le responsable de la SATR ne s'est pas assuré qu'il disposait de ces instructions et qu'aucune disposition n'avait été prise pour l'évacuation de la fouille ; que, si l'entreprise avait établi un plan

Le 15 mai 2012, la société Orres exploitation a été mise en redressement judiciaire, puis, le 10 juin 2013, a bénéficié d'un plan de redressement sur dix ans. 5.

Le 15 mai 2012, la société Orres exploitation a été mise en redressement judiciaire, puis, le 10 juin 2013, a bénéficié d'un plan de redressement sur dix ans. 5.

A... soutient que cette phrase doit être analysée au regard des propos qui suivent et qui illustrent le contenu du "système" dénoncé, en l'espèce des violences physiques contre une ancienne élue, une chasse

plus appliquer le contrat de courtier-mandataire ; - la mise en place par la société FDJ de la procédure de cession du contrat litigieux et de celle de l'agrément de son successeur constitue dans ces

par les contrats » et que la proposition de montage financier qui avait été présentée à Mmes Y... « comport[ait] des simulations sur 12 ans des placements proposés à Mmes Y..., déduction faite des frais

de continuation, la société Entrepôts Duffaud a accepté de réduire à 120 000 francs sa créance déclarée pour 466 990,38 francs, en contrepartie de l'engagement pris par M.

[K], salarié de la société Pages jaunes, devenue Solocal (la société), a été licencié pour motif économique le 20 mai 2014 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 19 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Avignon a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société Kcn Auto.

Le Berre a remis au géomètre un plan d'implantation des pavillons erroné et incompatible avec les plans antérieurs ; que cette erreur, reconnue par l'architecte, ayant entraîné des travaux de reprise modifiant

une cause réelle et sérieuse de licenciement et que seule la cause à l'origine d'une proposition de reclassement emportant modification du contrat de travail peut constituer une telle cause; qu'en affirmant

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien en raison de la vente par lui des plantes