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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750ca6527a11effc4b7c9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] a vainement été interrogé par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2014 sur son intérêt pour des propositions de reclassement à l'étranger conformément aux dispositions précitées

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e303c09105db6c0519

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, en ce que la lettre lui a été remise en main propre et non en lettre recommandée; qu'il a été jugé par la haute juridiction que dans le cadre d'une modification du contrat de travail pour motif économique

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56696cdc6046d4771a2a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à Mme [C] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 juillet 2025.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e23c25a97f0381f529a

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Par lettre recommandée avec avis de réception portant la date d'expédition du 24 mai 2011 et reçue le 25 mai 2011, Monsieur [V] [D], a interjeté appel de la décision du Conseil de Prud'hommes.

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425663

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

par l'instance ordinale si le nombre de dossiers devait s'accroître, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que ni l'absence d'envoi au concurrent d'une lettre l'avertissant d'un

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fe8cdc6046d470224bb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le jugement a été notifié à M [S] par lettre recommandée dont il a accusé réception le 4 septembre 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61d2fcdc6046d475691cf

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'annulation de ce forfait, ainsi qu'un nouveau forfait proposé en remplacement, seront notifiés au GM par lettre RAR dans les délais les plus brefs à la suite de la survenance des causes ayant justifié

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f47e

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun au demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222e2

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

1996, de déposer plainte à l'encontre de Léopold X..., gérant de société ; que cet avis mentionne sous la rubrique "Information du contribuable - Article R.228-2 du Livre des procédures fiscales : lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d191b0065bfda18ef4

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3, il en fait la proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10012

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

du code du travail dispose: "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc123cdc6046d47ea47b1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 août 2024, faisant valoir qu'il détient une capacité de remboursement de 339,03 euros, inférieure au montant forfaitaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b1ebd953db3685c7905f

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2006, l'employeur adressait à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L'annulation de ce forfait, ainsi qu'un nouveau forfait proposé en remplacement, seront notifiés au GM par lettre RAR dans les délais les plus brefs à la suite de la survenance des causes ayant justifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200550

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 décembre 2013, remise le 3 janvier 2014, le FIVA a adressé à Mme [F] une proposition d'indemnisation du préjudice d'affection subi par

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f099

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

recommandée avec accusé de réception, lui y aurait été adressée et que dans sa citation à témoins et dans ses conclusions de première instance, il en aurait donné l'adresse" ; Attendu qu'après avoir

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7f9

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Z... étant nommés en qualité de liquidateurs ; qu'ils ont adressé aux équipementiers, le 3 avril 2001, une lettre recommandée les informant qu'ils entendaient cesser toute activité industrielle au 31 juillet

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69e935adcdc6046d472ee35f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction

Source officielle