de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, tant propres

Sur le premier moyen proposé pour M. [W] [Y] et le troisième moyen proposé pour M. [O] [Y] Enoncé des moyens 5. Le moyen proposé pour M.

de mutation et soulignant en toute hypothèse qu'une telle proposition devait être confirmée par écrit pour être valable, et donc libérer l'employeur de son propre engagement de reclassement, la cour d'appel

sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

M..., cependant qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société a averti le salarié auteur des agissements reprochés et a proposé à Mme U... de changer de service afin de ne plus

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de relever le comptable public de la forclusion encourue et de l'autoriser à déclarer la créance fiscale née des propositions de rectification, alors « que le relevé

Y... de L'Ecluse, la cour d'appel n'a pas légalement justifé sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le représentant qui, postérieurement au licenciement

en vue de commettre cette infraction, pour les faits commis antérieurement à la mise en application du nouveau Code pénal, d'importation d'héroïne et d'association de malfaiteurs, pour les faits postérieurs

Les intimées ont proposé des avenants postérieurement au renouvellement des contrats, rejetés par Asia Elan.

Elle a, le 26 août 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue Enedis, gestionnaire du réseau

Elle a, le 26 août 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les tarifs d'achat d'électricité, présenté à la société ERDF, devenue Enedis, gestionnaire du réseau

délai de levée d'option, et ce dès lors que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse, sans possibilité de rétractation

fourniture de la matière première, et la Compagnie d'investissements et de participations , l'une et l'autre filiales de la société Mekla BV ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé

X... avait fait valoir -ses relevés de comptes du 21 février 1991 au 21 juin 1991 à l'appui- que sa dette avait toujours été calculée par le CIAL en dollars US postérieurement au 4 février 1991, en méconnaissance

demandé, si les époux débiteurs s'étaient révélés diligents pour satisfaire cette condition, et qui s'est bornée à constater le défaut d'engagement ultérieurement manifesté en raison de l'apparition postérieure

septembre 1997) d'une part, d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 2 mai 1997 et déclaré en conséquence irrecevables les conclusions signifiées par l'épouse postérieurement

Après recherches, nous avons trouvé cinq postes susceptibles de vous être proposés et convenant avec votre état de santé.

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des créances nées des contrats de crédit-bail, dirigée contre les cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve du pouvoir du préposé

de reclassement ne soit faite au salarié, qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que, postérieurement à l'examen médical du 22 mai 2012 qui avait déclaré le salarié inapte à son

Y..., il est néanmoins constant que ladite société est revenue sur sa décision et a proposé au salarié de reprendre le travail pour la totalité du tournage ; que M.