a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention de bornage, à laquelle était annexé un plan dressé par un géomètre, intégrait la voie litigieuse dans la propriété

[N], à : - démolir la clôture litigieuse qui empiète sur la parcelle [Cadastre 5], propriété de la commune de [Localité 14], et à remettre en état le trottoir ; - à verser à la commune de [Localité

G. afin d'accéder à la chapelle qu'il estimait propriété de la commune et d'y donner une interview, l'arrêt, infirmatif de ce chef, retient que c'est par une interprètation toute personnelle de l'acte

ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DE LOCAUX SIS A AVIGNON, PROPRIETE DE LA COMMUNE D'AVIGNON, DONNES EN LOCATION A MERCIER, PERE DE DAME X..., ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE LEUR EXPULSION, AU

l’antenne relais sur deux sites, propriété de la commune et qu’elles se sont engagées à se désistées une fois l’accord intervenu. 

Y..., épouse Z..., invoquait une atteinte à son droit de propriété par la commune laquelle aurait créé une voie modifiant l'assiette de la servitude, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la

immobilière "Le Palais de la Marine" (la SCI) les lots de copropriété 6 à 12 et 14 à 30 composant une partie du droit au bail emphytéotique portant sur l'immeuble dénommé "Le Palais de la Marine", propriété

de Riom (chambre civile), au profit de : 1 / la commune d'Espinasse, représentée par son maire, domicilié à la mairie de ladite commune, 2 / Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., 3 / M.

d'exécuter les travaux au motif que les espaces verts ne sont pas propriété de la commune mais des coindivisaires du lotissement et, qu'au surplus, l'engagement pris par le maire " il y a 20 ans, relevait

[K] [V] n'a pas qualité pour agir sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, - que le titre de propriété qu'il communique ne vise ni la parcelle D [Cadastre 2] ni les parcelles D [Cadastre

de M. et Mme [Z] selon commandement valant saisie en date du 3 septembre 2018 publié le 7 septembre 2018 au service de la publicité foncière d'Aix en Provence 1er bureau- volume 2018 n° 60, sur une propriété

(LA RÉUNION), cadastré section BH n° [Cadastre 1], pour une contenance de 06a81ca, le lot numéro 29 s’agissant d’un emplacement de parking portant le numéro 14 du plan et les 54/10000 èmes de la propriété

allouée à la victime ; Attendu que pour rejeter sa demande l'arrêt retient par adoption de motifs qu'il résulte d'une attestation notariée en date du 15 décembre 2004 que la société a vendu une propriété

La commune a reconventionnellement revendiqué la propriété du terrain sur le fondement de la prescription trentenaire.

Les consorts [F] ont assigné la commune en achèvement des travaux, en revendication de la propriété exclusive ou, à titre subsidiaire, mitoyenne du mur établi en limite de parcelle AL [Cadastre 7], en

avec les propriétés voisines, à savoir la parcelle cadastrée section AH no 113 appartenant à Madame E... et les parcelles cadastrées section AH no 110 et 169 appartenant aux époux Z..., ces passages communs

de garer son matériel agricole devait lui être réattribuée en tant que dépendance indispensable et immédiate de ses bâtiments ; qu'il est constant que la parcelle sur laquelle porte le litige était propriété

215 DU CODE CIVIL NE PERMET PAS AUX EPOUX DE DISPOSER L'UN SANS L'AUTRE, D'UN TEL BIEN, ET QUE, SELON L'ARTICLE 1427 DU MEME CODE, L'ACTE PAR LEQUEL UN DES EPOUX A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR UN BIEN COMMUN