Codes de loi français

Article R3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 86

1 sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d'alcool par un mineur

Article R6222-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6222-42, entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, le centre de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur

Article L423-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévues par l'agrément de ce

Article L532-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la

Article L552-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à

Article L562-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25

Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à

Article 227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

Article R3515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article R3515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

En Nouvelle-Calédonie, avant d'ordonner une mesure de réparation ou un module de réparation, le procureur de la République ou la juridiction pour mineurs peut consulter toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont la liste est

Article 227-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

Article L413-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

L'opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies peut être effectuée sans le consentement du mineur, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi par une demande motivée de l'officier de police judiciaire, lorsque

Article 12

Doivent être déclarés par la personne responsable de leur organisation tous les séjours réunissant au moins douze mineurs de plus de quatre ans pour une durée de plus de cinq nuits. Le déclarant doit être âgé d'au moins vingt et un ans.

Article Annexe II-23 (art. A231-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 86

QUESTIONNAIRE RELATIF À L'ÉTAT DE SANTÉ DU SPORTIF MINEUR EN VUE DE L'OBTENTION, DU RENOUVELLEMENT D'UNE LICENCE D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE OU DE L'INSCRIPTION À UNE COMPÉTITION SPORTIVE AUTORISÉE PAR UNE FÉDÉRATION DÉLÉGATAIRE OU ORGANISÉE PAR UNE FÉDÉRATION

Article 1148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.

Article R563-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40

La classe dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au

Article 372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.

Article 368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 67

Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.

Article 61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57

Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après