LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Décisions mentionnant Article L413-17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Permis de conduire à 17 ans : que risque le conducteur mineur interpellé ? Par Jordan Gibert, Avocat.
La Première Ministre l’a annoncé le 20 juin 2023 : l’âge légal d’obtention du permis de conduire en France passera de 18 à 17 ans dès janvier 2024. Une question légitime se pose : quelles conséquences en cas d’infractions commises par un conducteur mineur ?
La portée des solutions proposées par l'article 17 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 au lendemain de sa transposition en droit français et de l'arrêt du 26 avril 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne
4ème Chambre
DTA_2404848_20250227
projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Qu'est-ce qu'une juridiction « incapable » ou «manquant de volonté» au sens de l'article 17 du Traité de Rome? Quelques enseignements tirés des théories du déni de justice en droit international
Mégret Frédéric. Qu'est-ce qu'une juridiction « incapable » ou «manquant de volonté» au sens de l'article 17 du Traité de Rome? Quelques enseignements tirés des théories du déni de justice en droit international. In: Revue Québécoise de droit international, volume 17-2, 2004. pp. 185-216.