saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité de l'Etat du fait de manquements fautifs dont il a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection

saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité de l'Etat du fait de manquements fautifs dont il a fait preuve dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité relatives à la protection

en 2010, dire et juger que seule une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est due à hauteur de 13 379, 34 €, de débouter Mr Y...de ses demandes au titre de l'indemnité de la protection

l'interruption et/ ou du non-renouvellement du contrat de travail temporaire, les cas dans lesquelles une protection du salarié peut jouer : « L'interruption ou la notification du non-renouvellement de

pas ne pas les avoir reçus 'Que son dernier arrêt courait du 4 janvier au 1er mars de sorte que l'employeur qui se réfère à la date du 4 mars tente de manipuler la cour pour éluder les règles de protection

. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 10 septembre 2019 à 19h25, Mme [I] [G], salariée de la société [7] (l'hôpital), en qualité de

Ces détails rapportés par d'autres salariés viennent étayer les affirmations de Madame [L]. La concordance de ces témoignages avec l'attestation de la salariée rend donc celle-ci crédible.

. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [E] [G] a été embauchée à compter du 3 juin 2002 par Mme [T] [M]-[Z] en qualité d'assistante dentaire à temps partiel (119,17 h par mois

des conditions de travail en une seule instance, appelée comité social et économique, elles ne l'ont pas habilité à réduire les attributions exercées par le comité d'entreprise, s'agissant de la protection

maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur au titre de la violation des règles applicables à la protection

réception de l'autorisation de l'Inspection du travail (...)' ; Considérant que par lettre du 2 juillet 2008, l'inspectrice du travail en charge du dossier a informé les parties de la fin de la protection

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle

a attendu l'expiration de son mandat pour procéder à son licenciement contournant ainsi la procédure de protection des salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel, De dire et juger

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de prendre une mesure de protection des salariés, de leur dignité et de leur santé physique et mentale en vous licenciant pour faute.

un faux intellectuel du fait d'un procédé d'échange entre les parties, sera donc écarté des débats, étant rappelé que les règles relatives au contrat de travail sont soumises à l'ordre public de protection

Ladite société employait plus de dix salarié.

Les convocations à entretien préalable au licenciement, tout comme le reste de la procédure se trouve donc dans le cadre de la protection du salarié en accident du travail ou maladie professionnelle comme

B... que ces dispositions ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul s'en prévaloir, s'agissant de dispositions d'ordre public social.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 septembre 2010) que Paul X..., qui, depuis le 23 août 2007, était en arrêt de travail pour maladie et bénéficiait du régime de l'assurance longue maladie des salariés