de son entreprise alors que celle-ci ne possède pas d'autorisation au titre des installations classées pour ce faire ; "1) alors que si les juges peuvent requalifier les faits c'est à la condition

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

En l'état de ces motifs, déduits de son appréciation souveraine et qui excluent que les faits puissent recevoir une qualification délictuelle, la chambre de l'instruction a justifié sa décision d'ordonner

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre une qualification pénale ; qu'en l'espèce Pierre A... a produit de très nombreuses pièces qui

Z..., ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de 24 jours, faits pouvant recevoir la qualification de tentative d'homicide volontaire ; que cette condamnation n'est pas prescrite, tant au

qualification pénale ; "alors, d'une part, que le délit prévu et réprimé par l'article 434-13 du Code pénal est un délit instantané, qui est constitué dès que le témoignage mensonger a été fait sous

que fait un affréteur à temps ?

grief a l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les faits qualifiés de détournements de fonds par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public par la prévention en

poursuivis sous la qualification retenue par la chambre de l'instruction, l'arrêt ajoute que d'autres cassettes contrefaites ont, en outre, été saisies et que l'ensemble des agissements constatés permet

une poursuite ; que tel n'est pas le cas lorsqu'il ne peut exister, dans l'esprit du prévenu, aucune ambiguïté sur l'objet et l'étendue de la poursuite et sur la qualification donnée aux faits, de sorte

l'Association des parents et amis des enfants inadaptés (ADAPEI), dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite

qu'il n'existe aucune incertitude sur les faits dont ils sont effectivement saisis et que les éléments de la procédure leur permettent de rectifier l'erreur quant à la date pour permettre notamment de

L., tels qu'ils sont retenus par la poursuite, admis par le tribunal repris et admis dans les motifs de l'arrêt attaqué, comprennent les faits pour Alain T. de s'être livré sur elle à des attouchements

E...ont en outre été poursuivis des chefs d'exercice d'une activité de commerce et de transformation de plantes, sans avoir procédé à la déclaration obligatoire auprès de la Mutualité sociale agricole

des droits de l'homme ; 2°/ que si la règle de la spécialité de l'extradition n'interdit pas aux juridictions de l'État requérant de restituer leur exacte qualification aux faits en raison desquels

une application relativement sévère de la loi pénale ; "1 ) alors que, s'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition

ne peut faire l'objet d'une double poursuite ; qu'en l'état de l'avis négatif émis par la CIF sur le terrain de la fraude fiscale, le parquet ne pouvait engager de nouvelles poursuites sur les mêmes faits

de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces