AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c6cd5801467740e002
10 juillet 2001
10 juillet 2001
civile ; 3 / qu'en se bornant à écarter la qualification de contrat de distribution exclusive pour déterminer le contrat cadre liant la société VV et Elotec sans caractériser ce contrat, ni son contenu
Source officiellePage 32 sur 3770
soc
613720b6cd580146773edc3c
7 janvier 1988
7 janvier 1988
; qu'en qualifiant le contrat litigieux de contrat à durée indéterminée au seul motif qu'il comportait un préavis, "le contrat à durée indéterminée étant exclusif de tout préavis", la cour d'appel a violé
Source officielle