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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c6cd5801467740e002

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

civile ; 3 / qu'en se bornant à écarter la qualification de contrat de distribution exclusive pour déterminer le contrat cadre liant la société VV et Elotec sans caractériser ce contrat, ni son contenu

Source officielle

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CC

soc

613720b6cd580146773edc3c

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

; qu'en qualifiant le contrat litigieux de contrat à durée indéterminée au seul motif qu'il comportait un préavis, "le contrat à durée indéterminée étant exclusif de tout préavis", la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01030

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, le juge ne peut retenir un motif différent de celui invoqué pour recourir au contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel a constaté que les deux contrats à durée déterminée litigieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110129

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

cour d'appel constate que les contrats conclus entre Madame [X] et Monsieur [T] entre le 12 janvier 2017 et le 4 mars 2018 portent, à chaque fois, sur des périodes limitées dans le temps, et non consécutives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01040

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Y... au paiement de la somme de 38 112 euros avec intérêt légal à compter du 30 octobre 2006, l'arrêt, après avoir constaté que ce dernier ne démontre pas avoir reçu la somme litigieuse pour le compte

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410578

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

; qu'elle a saisi le 17 octobre 1995, la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, obtenir le paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdaa63470377c36e8ed4652

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Or la demande de re-qualification du contrat de travail d'extra de M.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dcede2cdc6046d47160c7a

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par courrier électronique du 28 février 2025, [O] [C] [U] a contesté cette retenue qu'elle qualifie d'inéquitable, infondée et manifestement disproportionnée, refusant tout abattement sur le prix contractuellement

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7960

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

qu'il n'était pas contesté que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f4

Appel

27 août 2020

27 août 2020

I- Sur la qualification du contrat liant les parties L'article 12 du code de procédure civile énonce à son alinéa 2 que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c6

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

la liant à la société TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL BV répond à la qualification de contrat de sous-traitance et non pas à celle de contrat de vente, les produits fabriqués par ses soins à savoir des

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a210

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Propulsion reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant d'office une qualification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888b9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Réponse de la cour 1- La responsabilité de la société BNP Paribas 1-1 la qualification du contrat de construction Les dispositions de l'article L 231-1 alinéa 1 du Code de la Construction et

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e548

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

entre les parties coexistence d'un contrat de mandat et d'un contrat de dépôt, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que s'il résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100684

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

demande et pour le compte du SDIS 84 dans le cadre d'opérations de guet aérien d'incendie et de secours, ce qui, à défaut de consister en un simple déplacement d'un point à un autre, excluait la qualification

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99df

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le jugement dont appel a retenu que : -Sur la qualification du contrat qui lie la SARL PACIFIC SERVICES COMPANY et la SARL TAHARU'U et ses conséquences : -C'est à juste titre que la SARL TAHARU'U qualifie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff9

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

o la qualification d'un contrat ne pouvant dépendre d'éléments qui lui sont postérieurs, o ce n'est pas parce que l'association entre dans l'un des secteurs d'activité visés par l'article L. 1242-2

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302378_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

n'a pas subi de modifications substantielles ; . le risque d'exploitation pesant sur le délégataire est bien caractérisé et la qualification en contrat de délégation de service public est régulière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64f02e5fdb41fad969879b89

Appel

30 août 2023

30 août 2023

de travail à durée indéterminée, - dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre principal, - ordonner la qualification d'un contrat à temps complet, - condamner en conséquence M. et

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il s'ensuit que, quelle que soit la qualification du contrat, le tribunal de commerce de Versailles était compétent et disposait du pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'action exercée par la société

Source officielle