PLETTAC à raison de 10 heures supplémentaires par semaine, pour un montant de 11 050, 30 d'heures majorées à % ; que pour s'opposer à sa demande, la société ALTRAD PLETTAC prétend que le salarié avait la qualité

d'Administration du 5 novembre 1972, avec des pouvoirs limités, ne comprenant pas la nomination, la révocation, les traitements, la détermination des fonctions des directeurs, gérants et employés, ayant la qualité

MOTIFS Sur le statut de cadre dirigeant En vertu de L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

REMPLIE PAR LE SALARIE DANS SON EMPLOI, ALORS QU'IL AVAIT LE DEVOIR DE CONSULTER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE POUR DETERMINER SI LE SALARIE CONCERNE Y ETAIT OU NON VISE COMME "CADRE

troisième branche ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire fondée sur la qualité

Monsieur [J] soutient qu'il n'avait pas la qualité de cadre-dirigeant et qu'il était donc soumis à la durée légale hebdomadaire du travail.

Il ajoute qu'il apparaît comme salarié sous contrat de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en sa qualité de cadre dirigeant dans la DADS de 2014, et que la cotisante ne

X..., qui a été au service de la société Sube Pneurama en qualité de cadre commercial du 1er mai 1985 jusqu'à sa démission le 25 avril 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mai 1989) de l'avoir

X... a été engagé le 24 novembre 1982 par la société CECA, en qualité de cadre comptable et financier, pour une durée déterminée de 2 ans, avec pour mission la mise en ordre de la comptabilité des filiales

X..., qui avait été embauché le 1er février 1996 par la société Technoram en qualité de cadre commercial, a pris acte le 10 novembre 1998 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Y..., EMPLOYE DEPUIS LE 23 JUILLET 1956 PAR LA SOCIETE BROSSETTE EN QUALITE DE CADRE COMMERCIAL, A ETE VICTIME LE 19 JANVIER 1977 D'UN ACCIDENT DE TRAJET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE 56 % ET A LA SUITE

X..., nécessairement conscient, en sa qualité de cadre responsable du magasin à grande surface, des contraintes imposées par la surveillance de se prêter à la mesure de contrôle qui lui était demandée

X..., engagé le 2 janvier 1984 en qualité de cadre commercial par la société Motsberger dentaire, devenue société de Matériel dentaire, a donné sa démission le 18 juin 1993 ; que l'employeur, invoquant

de la métallurgie du 13 mars 1972 confère la qualité de cadre position I aux titulaires d'agrégations, doctorats, diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, maîtrise et

des garanties prévues par les conventions signées entre cette association et les compagnies La Mondiale et Mondiale accidents ; qu'en qualité de salarié cadre de chacune de ces deux sociétés, M.

X... a été engagé le 21 janvier 1995 par la société Pub Opéra American Dream en qualité de directeur ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois, renouvelable une fois ; que, le

de cadre, ne peut être regardé comme ayant manifesté la volonté de lui conférer cette qualité pour la seule raison que le salaire entrait dans l'échelle des salaires des cadres ; que au demeurant, le

des horaires ainsi que les repos et les jours fériés ; que ce même texte précise que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilité dont

591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, dans la procédure suivie notamment contre Alain X..., mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance en qualité

X... dans ses conclusions, à savoir le fait qu'il figurait en qualité de cadre sur la liste officielle des effectifs de la société établie en février 1992 et communiquée à la direction du travail et de