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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482
17 mars 2010
X... faisait partie du groupe de quatre salariés dont le salaire était de 2 135 euros.
cr
61372624cd58014677423421
17 décembre 2002
; qu'il n'aurait jamais promis à un jeune apprenti un salaire de cet ordre ; que Salam Z... prétend qu'il lui aurait prêté son appartement qui lui servait de bureau alors que le témoignage de Monique
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00111
23 janvier 2019
par voie de conséquence ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement des salaires
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01323
7 décembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel au titre de rappels de salaire sur la base d'un temps complet et en application de l'article L.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00350
18 mars 2020
L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire au coefficient 716, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que selon l'annexe
613721f0cd580146773f8e8b
15 juin 1993
Y..., salarié au service de M.
61372332cd58014677406b2e
24 novembre 1998
1995) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'avoir ordonné une expertise pour déterminer les rappels de salaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01640
14 novembre 2018
soir ou de nuit ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief
61372323cd58014677405eb4
1 décembre 1998
X..., engagé le 12 août 1989 en qualité d'agent de propreté par la société SUS, aux droits de laquelle se trouve la société SPES, a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1992 ; Sur les trois
6137222fcd580146773faee5
25 octobre 1994
X... avait accepté une diminution de son salaire compte tenu de la situation économique de son employeur ; que, dès lors, en décidant que la renonciation expresse du salarié à percevoir la totalité de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01406
14 décembre 2022
Le 9 mars 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires accomplies de 2010 à 2014, de contreparties obligatoires
613723d4cd5801467740eb3f
30 octobre 2001
Z..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire des sociétés CAP et Rénov'Films, à payer aux salariés une provision sur les salaires d'avril et mai 2000 et à leur remettre des bulletins de
Pôle 6 - Chambre 5
61624d71ed30a8f56173839f
3 avril 2014
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] a été engagé par la société GENICORP, qui est une société SSII, en vertu d'un contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 1989, en qualité d'ingénieur cadre.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200
26 février 2025
Ayant retenu que la société ne s'était pas rendue coupable d'une entrave au mandat du salarié en qualité de membre du comité social et économique, de sorte que la demande de dommages-intérêts présentée
Cour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923c0
12 mai 2015
Depuis le 1er décembre 2009, je travaille dans votre établissement les vendredis et samedis de 23h à 7h du matin en qualité de barman ; Mon salaire de juin 2010 m'a été payé par chèque mais sans délivrance
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01399
8 décembre 2021
Il faut en déduire que la convention collective autorisait le contrat de travail intermittent pour le personnel d'animation, comme c'est le cas de la salariée, cette dernière étant embauchée en qualité
8e Chambre A
615e0de7c25a97f0381f5045
22 mai 2014
bulletin de salaire de mai 2009, Dire et juger que les salariés sont en principe exclus de toute procédure collective, Dire qu'aucun élément objectif ne conforte la situation alléguée de dirigeant de
6137248ccd58014677416697
14 décembre 2005
X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait depuis le 1er avril 1997 la qualité de salarié cadre négociateur immobilier de la société Bell'Immo, mise en liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905
1 octobre 2025
La Poste fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied notifiée au salarié le 24 septembre 2019 et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice
61372239cd580146773fb3d7
29 juin 1994
pas la qualité de "chef de pont" (cadre), mais celle de "chef de pont adjoint" (non cadre), sans préciser, ni rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel
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