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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2001931_20230504
4 mai 2023
soit placé au quartier disciplinaire pour une durée de 20 jours au motif que l'intéressé avait proféré des menaces à l'encontre d'un agent pénitentiaire telles que " tu vas voir à l'extérieur je vais régler
Pôle 4 - Chambre 5
64a66075bbd03a05db96530c
5 juillet 2023
projets de dépenses communes, statue sur l'imputation au compte prorata des dépenses imprévues, statue sur le solde et le règlement du compte prorata et le clôture. » La clause Article 5 précise Durée
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03189
29 novembre 2017
doivent se poursuivre afin de fixer le rôle et l'étendue des responsabilités de chacun et notamment les siens, certains comparses étant actuellement recherchés ; que les faits s'inscrivent sur fond de règlements
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7d26fcdc6046d470f059d
15 avril 2025
Elle précise encore avoir livré le 20 décembre 2022 à la société [R] [Y] le site internet produit et lui avoir adressé dès le lendemain la facture correspondante mentionnant l'échéancier des règlements
Cour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88246
2 mars 2006
condamnée à lui payer la somme de deux fois 1.254.000 FCFP et 100.000 FCFP pour frais irrépétibles, que les agissements procéduraux de la commune tendent à le placer dans un situation difficile, et à régler
6253cb49bd3db21cbdd8d3f8
condamnée à lui payer la somme de deux fois 1. 254. 000 FCFP et 100. 000 FCFP pour frais irrépétibles, que les agissements procéduraux de la commune tendent à le placer dans un situation difficile, et à régler
6253c915bd3db21cbdd872c8
9 novembre 2004
règlement du compte.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500766_20250305
5 mars 2025
En ce qui concerne la décision de placement à l'isolement à compter du 7 février 2025 : 3.
Pole Social (JU)
DTA_2206796_20240115
15 janvier 2024
B A, représenté par Me Changou Dongmeza, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer une somme équivalente au montant des loyers qu'il a dû régler à compter du 3 avril 2019 en raison de
3ème chambre
DTA_2103602_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, compte tenu de la gravité et du caractère réitéré des incidents créés par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110237
17 mars 2021
. ; SANS AVOIR respecté la formalité de communication au ministère public ; ALORS QUE le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et que cette règle est d'ordre
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504470_20250829
29 août 2025
services pénitentiaires de Lille et à la direction du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de lever sans délai la mesure d’affectation au QLCO, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter
6253c8b7bd3db21cbdd860cf
4 avril 2002
Le Conseiller rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Monsieur LEBREUIL A... et Monsieur COMBES Conseiller, en application des dispositions
5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f757c
8 octobre 2025
Le tribunal a considéré qu''en l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au
M. le Procureur de la République, le 19 Juin 2007c/Monsieur X
6253ca53bd3db21cbdd8aaef
22 avril 2008
Compte tenu de la prescription, Bernard X... n'était mis en examen que pour agression sexuelle sur Yoann Z... né le 27 Avril 1984, faits du mois de Juillet 2000.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163db3921096bcc7de7d134
12 octobre 2009
signature, que, du reste, Mme [K] ne donne aucune explication sur la raison pour laquelle c'est elle et non lui qui a complété le chèque, que cette somme de 162 000 euros qui 'aurait été destinée à régler
6253cbaabd3db21cbdd8df4a
25 mai 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601188_20260126
26 janvier 2026
Le 10 janvier 2023, il a été condamné par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Rennes à sept ans d'emprisonnement, dans un contexte de règlement de comptes en lien avec un trafic
ELOIGNEMENT
DTA_2310841_20231222
22 décembre 2023
Le juge de l'asile a notamment relevé que le meurtre de son frère, et les agressions dont lui-même aurait fait l'objet, s'inscrivaient dans le cadre d'un règlement de compte entre bandes criminelles auquel
soc
613720dbcd580146773eef72
18 janvier 1989
Y..., n'a pas valablement écarté le témoignage de ce dernier en affirmant de façon totalement contradictoire et sans s'en expliquer qu'il devrait être considéré comme un règlement de comptes ; qu'en statuant
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