Codes de loi français

Article L292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

A cet égard, elle assure la fonction de responsable d'équilibre ou délègue sa responsabilité en matière d'équilibrage conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

Article D230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 06

Le conseil d'orientation technique est consulté : -sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ; -sur les rapports de synthèse de l'observatoire ; -dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ; -sur

Article D6132-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Elle se dote d'un règlement intérieur. Elle est convoquée par son président, sur un ordre du jour qu'il fixe.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 05

Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4, au présent code, au code de procédure

Article R2573-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par les présidents, leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes

Article R6146-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président.

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 65

maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 05

S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 détermine les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes

Article 9

intérieur de l'école.

Article 1

intérieur du centre, qui précisera les jours et heures d'ouverture, et les modes prévus de fonctionnement, notamment les heures de synthèse.

Article R212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

. – Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée

Article Annexe II

Ce descriptif fait apparaître les informations suivantes : état intérieur et extérieur de la résidence mobile de loisirs, l'aspect esthétique extérieur, l'état général du châssis, l'état de mobilité, l'aspect sécuritaire et environnemental, les équipements

Article 5

Le directeur du groupement est nommé par le conseil d'administration dans les conditions établies par le règlement intérieur.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

documents nécessaires au contrôle administratif, pédagogique, financier ; - aux procédures de communication annuelle préalable des effectifs prévisionnels d'étudiants à admettre en formation ; - aux procédures de sélection des étudiants ; - au règlement

Article 51

1° Les unités de recherche, dont la liste est fixée en annexe au règlement intérieur, sont les opératrices de la politique de recherche de l'établissement et contribuent à sa définition.

Article 10

Le barème de cotation de la qualité du produit ainsi que les modalités de prélèvement et de contrôle sont décrits par le règlement intérieur élaboré par la commission de contrôle définie ci-après.

Article 16

Le comité du secret statistique peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.

Article R2223-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 10

Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès, dans les conditions prévues par le règlement

Article 11-3

Sans préjudice des articles 2 à 6 : - un responsable de l'entité collective (personne physique ou morale) est désigné ; - un règlement intérieur est exigé ; le responsable désigné de l'atelier collectif est chargé de sa rédaction et du contrôle de son

Article R561-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

. - Pour l'exécution de ses missions, la Commission peut adopter un règlement intérieur qui est rendu public sur son site internet.