été mise en redressement judiciaire sans avoir payé des marchandises que lui avait livrées la société Intervox-Alcatel ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété portée sur les accusés de réception

X... pour l'avertir du rejet des chèques, le Crédit lyonnais invoquait dans ses conclusions d'appel d'autres éléments de nature à établir cette réception et donc la parfaite connaissance par l'intéressé

janvier 1995) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société, à l'issue de la période d'observation, après avoir déclaré la procédure régulière, alors, selon le pourvoi, que si l'avis de réception

qu'il était expressément stipulé en l'espèce à l'article 26 des conditions générales du marché de sous-traitance que toute contestation survenue à l'occasion du présent marché jusque et y compris réception

moyen : 1 / que le salarié qui entend bénéficier d'une suspension de son contrat de travail pour créer une entreprise doit en informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

145-46-1 du code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal, lorsqu'il envisage de vendre celui-ci, en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

citation ; que lorsque l'huissier de justice ne trouve personne au domicile indiqué dans la déclaration d'appel, l'huissier de justice soit adresse à l'intéressé une lettre recommandée avec accusé de réception

Drôme, 10 juillet 1989) d'avoir prononcé le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, au profit de la commune de Romans-Sur-Isère, après l'expiration du délai de huit jours à compter de la réception

que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 2003) de les avoir condamnés à payer à Mme Y... la somme de 5 773,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception

Il a fait opposition le 8 août 2023 à l'exécution de l'ordonnance pénale le condamnant de ce chef, notifiée le 18 avril 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention « n'habite

ailleurs l'article 2244 du Code civil énumère, de façon limitative, les événements qui interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception

X... a, par l'intermédiaire de son conseil, relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2016, d'un jugement d'un conseil de prud'hommes qui a condamné son employeur

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou

T... a interjeté appel, le 12 octobre 2016, de ce jugement, qui lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 31 août 2016.

V... n'est pas clos, d'AVOIR dit que le délai de 4 ans devra courir à compter du jour de la réception de la notification de l'arrêt à intervenir, et d'AVOIR débouté la CNAV de toutes ses demandes AUX

; qu'en statuant ainsi, lorsque, conformément à ce texte, ladite requête a également été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comme l'établit le tampon apposé sur cet avis

Selon le second, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste

accueilli le recours de la société ACDS ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la preuve de la date de réception