en indemnisation de ses préjudices ; que la société MCM a formé des demandes d'indemnisation contre ces deux sociétés et des demandes d'exécution de travaux de remise en état, de suspension et de réduction

l'année 2010, l'URSSAF de l'Orne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Basse Normandie (l'URSSAF), lui a notifié une lettre d'observations contenant deux chefs de redressement, l'un relatif à la réduction

X... de s'en être prévalu en temps utile, ce maître de l'ouvrage ne saurait prétendre à une réduction de la créance de l'entrepreneur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient aux juges de se prononcer

a, le 6 juin 2013, saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suspension de la prestation compensatoire pour une durée de dix-huit mois ; qu'en cause d'appel, il a demandé également la réduction

Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels d'indemnités de chauffage et de logement pour la période d'avril 1996 à mars 2001 et de dommages-intérêts, estimant que la réduction

pour faute le 29 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et de solliciter un rappel de salaire correspondant à neuf jours de repos au titre de la réduction

organisations syndicales représentatives du personnel de la RATP, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la réorganisation de leurs services et la réduction

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 28 novembre 2016), rendu en dernier ressort, que, par accord de réduction

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021), le 15 novembre 2010, l'assemblée générale de la société Yoopala, devenue successivement Pro enfance puis SAP développement (la société), a décidé une réduction

Le 2 septembre 2021, il a sollicité, à titre principal, le relèvement de cette interdiction et, subsidiairement, la réduction de sa durée à un an. 4.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 7 février 2005) qu'après la conclusion d'un accord de réduction

comme travailleuses à domicile pour la confection de sacs en papier par la société ROTOSAC, prétendant que celle-ci leur avait versé une rémunération inférieure au SMIC et qu'en leur imposant une réduction

[W] et [I] interviendrait au moyen d'une réduction de capital.

W... a assigné son vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en dommages-intérêts.

novembre 2021, l'Association régionale pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté (l'association) a assigné l'expert devant le président du tribunal judiciaire aux fins de réduction

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 241-13, III du code de la sécurité sociale et L. 2242-8, 1° du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le montant de la réduction

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), un accord pour le développement de l'emploi par la réduction négociée et l'aménagement du temps de travail concernant le personnel d'encadrement a été conclu

22 octobre 2019) et les productions, le syndicat mixte interdépartemental de ramassage et de traitement des ordures ménagères Trinoval (le cotisant), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction

Par acte du 19 avril 2022, l'ACSEA a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins, à titre principal, d'annulation de cette délibération et, subsidiairement, de réduction du périmètre de l'expertise

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975