Z... a été placé en détention provisoire à l'issue d'une unique et initiale mise en examen pour une tentative de crime et divers délits, de sorte que, comme le montre l'examen de l'ensemble des pièces

Le 7 septembre 2023, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère provisionnel au titre de la période allant d'avril

le président du tribunal statuant en référé) peut toujours accorder une provision au créancier".

à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que ce n'est que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable que la formation de référé peut accorder une provision au créancier

référé.

Enfin, la seule production de contrats de mission par intérim en juillet et août 2025 ne saurait caractériser la nécessité pour lui d'obtenir du juge des référés une mesure provisoire à bref délai.

l'objet de la vente, verser à un établissement de crédit une somme de 184 739,68 francs qui lui restait due ; qu'ensuite, invoquant sa subrogation, la SMN a poursuivi, devant la juridiction des référés

DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

Par la présente requête, Mme A B, ressortissante iranienne née le 15 septembre 1997, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'ordonner au préfet

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2019), par ordonnance du 4 juillet 2018, un juge des référés, saisi par M.

qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irréversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une

A, dans les huit jours de l'ordonnance de référé, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler aussi longtemps que la suspension prononcée produira ses effets ; 3°) d'enjoindre au

[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué pris en matière de référé (Paris, 27 novembre 2014), que M.

Y..., a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, statuant en référé, pour obtenir le paiement par provision de sommes à titre de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 octobre 1993), rendu en matière de référés

qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irreversible que ne manquerait pas de produire l'interruption d'une

; qu'il en résulte que, lorsqu'un juge a statué en référé sur une demande tendant à ce qu'une mesure d'expulsion soit ordonnée et une provision allouée en raison de l'absence de contestation sérieuse,

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 octobre 1987), statuant en référé sur renvoi après cassation