ou de son entourage, la remise d'espèces au ministre [...]          

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... et X..., prévenus, en l'exposé de l'exception de nullité, le ministère public, en ses requisitions, concluant au rejet de I'exception soulevée ; qu'après en avoir délibéré, la cour a décidé de joindre

public du chef d'injures publiques envers un particulier ; " alors qu'en matière d'injures publiques envers un particulier, le ministère public ne peut engager des poursuites que s'il a été saisi d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Ils peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié.

entraîne l'annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites et a donc, pour effet, à compter de sa réception par le ministère public de remettre en mouvement l'action publique, les règles de

du ministère public du 7 mai 2018 ; - le rapport du mandataire judiciaire joint à cette requête et ses pièces annexes ; que contrairement à l'allégation de M.

mise à la disposition du conseil dans le délai légal, comporte l'intégralité du dossier détention et notamment les réquisitions du ministère public et l'ordonnance de saisine du juge d'instruction ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

H... et K... s'en trouvaient protégés ; " 2- aux motifs que Noël B... n'a pas contesté avoir remis l'illustration des façades réalisées par MM.

public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit être entendu en ses réquisitions, et ce à peine de nullité ; que l'inobservation de

pendant cinq ans ; "aux motifs que, " Marc Y... a interjeté appel de ce jugement (jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à une peine d'emprisonnement d'un an) ; que le ministère public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

de l'Etat placés par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique "sous la tutelle du ministre chargé de la santé", circonstance de droit dont il s'évinçait que les réponses que de simples agents

et que la seule disposition qu'il comporte est réformée, il appartient à la cour, même à défaut d'appel du ministère public, sur le seul appel de la partie civile, de statuer sur l'action publique qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt