1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION

d'Etat a annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 juillet 2003 en tant qu'elle rejette la candidature de la Société Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion

fondé, pour prendre sa décision, sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de l'appel à candidatures du 27 juin 2000, les fréquences de radiodiffusion

d'Etat d'annuler la décision en date du 16 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une autorisation d'exploiter une fréquence de radiodiffusion

En outre, l’Office autrichien de radiodiffusion ne détient pas un monopole de diffusion mais opère dans un secteur concurrentiel.

sonore de droit privé, a attribué un siège au syndicat des radios généralistes privées pour les services de radiodiffusion sonore visés au troisième alinéa (2°) de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre

d'inscription au répertoire général : 11/09938 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/17331 APPELANTE La SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION

SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

Fratacci, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE, - les conclusions de M.

En juillet 1999, les autorités italiennes octroyèrent à la société requérante une concession pour la radiodiffusion télévisuelle par voie hertzienne au niveau national, qui l’autorisait à installer et

, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2013 par laquelle le CSA a refusé de faire droit à sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion

Gérard Chollet, demeurant 5, rue Henri IV, 77270 Villeparisis, 3 / le syndicat CGT (SNRT-CGT), syndicat national de radiodiffusion et de télévision, dont le siège est 14, rue des Cuirassiers, 69003

l'audiovisuel : Considérant que la décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés rejette la demande d'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

décision du 24 janvier 1989, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Arrêt 24.11.1993 Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Autorisation des entreprises de radiodiffusion Impossibilité de créer et exploiter des stations privées de radio ou de télévision

termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "La durée de l'autorisation initiale ne peut excéder dix ans pour les services de télévision et cinq ans pour les services de radiodiffusion

#Directiva 89/552/CEE - Telecomunicaciones - Radiodifusión televisiva - Competencia sobre los organismos de radiodifusión.#Asunto C-14/96.