Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 467 résultats pour « rapport à la masse de remises faites à une banque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
"Polluant spécifique de l'état écologique" : substance dangereuse recensée comme étant déversée en quantité significative dans les masses d'eau de chaque bassin ou sous-bassin hydrographique ;
Article D103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 75
Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est fixé à 800 grammes.
Article L612-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions qui désigne un rapporteur parmi ses membres.
Article 10
En tant que de besoin, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse à l'agent concerné et au directeur général de l'établissement public " Institut français du cheval et de l'équitation ".
Article 3
Le solde de la répartition du revenu monétaire des banques centrales ; 5. L'incidence sur les comptes de la banque de la répartition des bénéfices et pertes nets de la Banque centrale européenne ; 6.
Article D312-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 48
L'association ou la fondation qui agit au nom et pour le compte d'une personne physique précise à cette dernière les pièces requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, mentionnées au III de l'article L. 312-1.
Article D213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78
La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, par la présente sous-section et par
Article 1 B
La Banque publique d'investissement publie la répartition par sexe des membres composant ses comités d'investissement.
Article L214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
Les OPCVM doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
Article L521-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83
. – Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié la Banque de France de tout incident de sécurité majeur.
Article 15
Si les emballages de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs sont regroupés (palette, îlot, etc.), la masse de ces regroupements ne dépasse pas 1 200 kg.
Article Annexe 4
(Monnaies de type courantes) Désignation Diamètre en mm COMPOSITION MASSE Tranche Titre droit Tolérance Masse en g Tolérance Pièces de 2 € qualité Belle Epreuve 25,75 Cuivre nickel/ / 8,5 / Cannelée Pièces
Article L422-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme des termes suivants : 1° Un tarif de l'aviation civile fixé, pour l'année 2021, à 1,38 € par tonne.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1. Ce débat fait l'objet d'une délibération spécifique.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29
Les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public de titres financiers.
Article 3
en état du site (les plans de phasage des travaux et de remise en état du site sont annexés à l'arrêté d'autorisation) ; - dans le cas des zones de stockage des déchets d'extraction inertes : - les quantités de stockage maximales estimées ; - les zones
Article 1
Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.
Article L519-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.
Article R142-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42
A l'audience, le président de la formation de jugement qui a procédé à l'instruction fait son rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.
Article R492-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 60
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
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