le fondement de l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 suppose une contestation résultant d'une présentation préalable des honoraires au client et d'une difficulté subséquente, la recevabilité

LA SOCIETE ANONYME ETUDES ET REALISATIONS DE MACHINES SPECIALES (E R M E S) AYANT SOLLICITE DE L'U R S S A F LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE SA DEMANDE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer ni sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Hindisheim, ni sur la recevabilité de la demande de première

; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire

En ce qui concerne la recevabilité de la demande portant sur le document sollicité au point 4), il ressort de la correspondance échangée entre la mairie et Maître X, que celle-ci a demandé pour ses clients

d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se plaçant, pour apprécier leur état de surendettement, non au jour où il statuait, mais au jour de la demande d'élaboration

N'AYANT DEVANT LES PREMIERS JUGES SOULEVE AUCUNE CONTESTATION SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE SON MARI, NI SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE POUR RUPTURE ET N'AYANT PAS

sa demande de réexamen de sa demande d'asile.

sollicitent l'aide aux rapatriés endettés jusqu'à ce qu'il ait été statué par une décision définitive ; que s'il n'entre pas dans les pouvoirs des juridictions de l'ordre judiciaire de rechercher la recevabilité

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de l'association pour la sauvegarde de la place de la Canourgue devant le tribunal administratif de Montpellier : Considérant que l'association

X... n'était pas recevable à présenter directement une demande d'indemnité devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant, en second lieu, que la demande de M.

du syndicat des cadres de l'Office de radio-télévision française, dirigée contre cette autorisation, relève de la compétence de la juridiction administrative française ; Sur la recevabilité de la demande

mention du jugement attaqué suivant laquelle elle a été régulièrement convoquée à l'audience, serait inexacte et que ce jugement aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la recevabilité

près la Cour de Cassation du 22 juin 1987 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits au nom de X... et pour l'agent judiciaire du Trésor ; Sur la recevabilité

X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du syndicat des pharmaciens des Yvelines, l'arrêté

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : CONSTATE la recevabilité

que, pour décider que M. de X... est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué énonce que l'autorité de la chose jugée le 19 mars 1999 ne fait pas obstacle à la recevabilité