avoir d'autre origine que la faute de l'administration, dans la mesure où elle est sportive et habituellement non sujette à ces malaises ; - subsidiairement, si une faute de la victime devait être reconnue

Or l’appréciation des preuves réalisée par la CEC n’a été ni adéquate ni exhaustive.

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les moyens tendant à l'annulation de la décision de la commission des sanctions de l'AMF et, sur le recours en réformation, d'avoir confirmé la sanction pécuniaire

Vu le recours, enregistré le 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande au

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

cassation ; Les sociétés TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours

de dégager à nouveau des bénéfices ; "que le fait de qualifier une affaire de saine et intéressante ne saurait être considéré comme une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'il ne s'agissait pas d de céder

vendeuse, celui de Mme E... étant « TI » ; qu'ils font ressortir que celle-ci faisait le plus gros chiffre de ventes tout en ayant le taux d'encaissement d'espèces le plus bas, inférieur de moitié à ceux

similaires d'ESI, qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1193 du Code civil ; alors, d'autre part, que sont complices du délit de contrefaçon ceux qui ont aidé

pour expliquer son cas" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen ; Que le prévenu cité à sa personne, qui ne comparait pas et ne fournit aucune excuse reconnue

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable des infractions poursuivies de non-respect des règles sur le repos journalier - transports routiers CEE

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, des articles L. 213-1, L. 213-4 du

comme fiable ; - dans la mesure où le CIVEN ne peut établir avec certitude « que la dose annuelle de rayonnements ionisants aux essais nucléaires français » qu’il a reçue a été inférieure à 1mSv

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Européenne d'Assurance Industrielle (CEAI), ayant son siège

(les cédants) se sont engagés à céder à M. Z... et à Mme A...

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 267230 présentée par la SCI CEF.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré le 5 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le