[1] - 2211156212 Service surendettement [Adresse 10] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [2] - 1202070922 Pôle surendettement [Adresse 11] [Localité 8] non comparante, ni représentée

Ils ajoutent que le décès du créancier ne figure pas au rang des causes interruptives ou suspensives de prescription, et que, même si le décès de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

FROUIN, président Arrêt n° 627 FS-D Pourvoi n° F 14-23.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

La demanderesse au pourvoi n° B 22-16.028 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Par une ordonnance du 17 février 2022, le tribunal administratif de Paris rejeta le recours en référé suspension et le recours en annulation présentés le 6 janvier   2022 et dirigés

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° M 17-16.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Par requête reçue au greffe le 21 avril 2026 à 18h21, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Florens, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

N° RG 26/03415 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4BX Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] [R] [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02471 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6S NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° R 19-24.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Le présent recours ne comporte aucune conclusion tendant à la suspension de la décision portant refus de séjour contenue dans l’arrêté précité mais uniquement des conclusions à la suspension de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport