C83695W, numéro contrat 1244000/001 504051/29 non-comparante Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, lors des débats et de Romane BOUTEMY, Greffière placée

fondée en sa prétendue demande de rectification d'une erreur matérielle.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête et de rectifier l'erreur comme précisé au dispositif. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

Il convient par conséquent de la rectifier comme suit au présent dispositif.

d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et violences aggravés en récidive et refus d'obtempérer, a confirmé une ordonnance de rectification

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de rectifier le montant du trop-perçu dont elle a bénéficié et de condamner l'Etat

à la cour pour rectification: arrêt de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 5 décembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00591 DEMANDEUR A LA RECTIFICATION

[O] de faire remettre en place côté jardin est située entre les parcelles n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 3] et qu'elle correspond à la borne dénommée A sur le plan annoté constituant la pièce n°34.

reçue au greffe le 19 novembre 2024 et présentée par la SAS ACCET INGENIERIE dont le siège social est 102 bis boulevard Lefevre 93600 Aulnay-sous-Bois - RCS de Bobigny B 790 244 222 - aux fins de rectification

Y... aurait été placé en arrêt de travail pendant une durée ininterrompue d'un an au moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-4 du Code du travail et 6 de

[Z] [E] constitue une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier.

Si les litiges relatifs au droit de propriété sont de la compétence du juge civil, les conclusions tendant à la rectification des mentions figurant sur le plan cadastral rénové ressortissent quant à eux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/02242 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YT2E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 DECEMBRE 2023 (RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

l'association dite "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE", dont le siège est ... , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d''Etat rectifie

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/167 Rôle N° RG 25/03759 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTD5 [X] [P]

[T] [Z], une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 17 septembre 2024 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 20 octobre 2022.

Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée par rpva le 25 juin 2024, la société AAB demande à la cour de : - rectifier l'arrêt comme suit : - « La société AAB sera ainsi condamnée à lui